Que la commission puisse faire des proposition de loi, c'est normal (j'ai pas de vraie stats mais a mon avis 80% de la législation française a été écrite de cette manière). C'est par contre génant que le parlement ne puisse pas lancer la procédure de sa propre initiative si il en a envie.
C'est pour moi _le_ grand défaut de ces institutions (disont le défaut qui n'a a mon sens aucune justification) mais je ne trouve pas ça suffisament grave pour refuser le texte. Rappelons tout de meme que la commission d'après le TCE doit refléter la couleur politique du parlement il ne devrait donc pas y avoir de conflit entre les deux institutions, et si cela ce produit c'est la commission qui doit avoir le dessous.
[^] # Re: consternant
Posté par olosta . En réponse au journal Constitution européenne: l'avis d'un prof de droit. Évalué à 1.
C'est pour moi _le_ grand défaut de ces institutions (disont le défaut qui n'a a mon sens aucune justification) mais je ne trouve pas ça suffisament grave pour refuser le texte. Rappelons tout de meme que la commission d'après le TCE doit refléter la couleur politique du parlement il ne devrait donc pas y avoir de conflit entre les deux institutions, et si cela ce produit c'est la commission qui doit avoir le dessous.