A compter de l'entrée en vigueur du traité établissant une Constitution pour l'Europe, le titre XV de la Constitution est ainsi rédigé :
TITRE XV - DE L'UNION EUROPÉENNE
Art. 88-1. - Dans les conditions fixées par le traité établissant une Constitution pour l'Europe signé le 29 octobre 2004, la République française participe à l'Union européenne, constituée d'Etats qui ont choisi librement d'exercer en commun certaines de leurs compétences.
[...]
Au thon pour moi.
L'association LinuxFr ne saurait être tenue responsable des propos légalement repréhensibles ou faisant allusion à l'évêque de Rome, au chef de l'Église catholique romaine ou au chef temporel de l'État du Vatican et se trouvant dans ce commentaire
[^] # Re: N'importe quoi
Posté par Infernal Quack (site web personnel) . En réponse au journal Constitution européenne: l'avis d'un prof de droit. Évalué à 2.
D'ailleurs je n'avais pas vu http://www.legifrance.gouv.fr/html/constitution/constitution2.htm#t(...) où il est mis :
Au thon pour moi.
L'association LinuxFr ne saurait être tenue responsable des propos légalement repréhensibles ou faisant allusion à l'évêque de Rome, au chef de l'Église catholique romaine ou au chef temporel de l'État du Vatican et se trouvant dans ce commentaire