• [^] # Re: libre

    Posté par . En réponse au journal Cette insoutenable liberté.... Évalué à 1.

    > Quant à ce que tu en dis, c'est faux car avec le TCE la directive ne passe pas telle quelle, d'après ce que j'ai entendu par des politiques.

    Mouaif. Je suis pro-oui au TCE, mais je ne suis pas convaincu par ça.
    Ceci dit, avec le TCE il y a matière à discussion.
    Article III-136 (marché intérieur)
    1. Dans le domaine de la sécurité sociale, la loi ou loi-cadre européenne établit les mesures nécessaires pour réaliser la libre circulation des travailleurs, en instituant notamment un système permettant d'assurer aux travailleurs migrants salariés et non salariés et à leurs ayants droit :

    a) la totalisation, pour l'ouverture et le maintien du droit aux prestations, ainsi que pour le calcul de celles-ci, de toutes périodes prises en considération par les différentes législations nationales ;
    b) le paiement des prestations aux personnes résidant sur les territoires des États membres.

    2. Lorsqu'un membre du Conseil estime qu'un projet de loi ou loi-cadre européenne visée au paragraphe 1 porterait atteinte à des aspects fondamentaux de son système de sécurité sociale, notamment pour ce qui est du champ d'application, du coût ou de la structure financière, ou en affecterait l'équilibre financier, il peut demander que le Conseil européen soit saisi. Dans ce cas, la procédure visée à l'article III-396 est suspendue. Après discussion et dans un délai de quatre mois à compter de cette suspension, le Conseil européen :

    a) renvoie le projet au Conseil, ce qui met fin à la suspension de la procédure visée à l'article III-396, ou
    b) demande à la Commission de présenter une nouvelle proposition; dans ce cas, l'acte initialement proposé est réputé non adopté.


    Il y a aussi l'article III-210 (politique sociale).
    5. Les lois et lois-cadres européennes adoptées en vertu du présent article :

    a) ne portent pas atteinte à la faculté reconnue aux États membres de définir les principes fondamentaux de leur système de sécurité sociale et ne doivent pas en affecter sensiblement l'équilibre financier ;
    b) ne peuvent empêcher un État membre de maintenir ou d'établir des mesures de protection plus strictes compatibles avec la Constitution.