6. Les engagements pris au titre de l'AGCS compromettent-ils la faculté que les Membres ont de poursuivre les objectifs et les priorités de la politique nationale?
L'AGCS reconnaît expressément le droit des Membres de réglementer la fourniture de services dans la poursuite de leurs propres objectifs, et ne cherche pas à influer sur ces objectifs. Au contraire, il établit un cadre de règles et de disciplines pour que les Membres réglementent leur secteur des services de façon à éviter que les restrictions et les distorsions des échanges qui pourraient s'ensuivre ne représentent une charge plus lourde que nécessaire.
Faut aller un peu plus loin que de lire uniquement la propagande Attac.
Je constate qu'il y a un monde fou qui ne lit pas le TCE...
[^] # Re: Désolé...
Posté par fabb . En réponse au journal Débat truqué sur le traité constitutionnel. Évalué à 1.
Faut vous renseigner un peu :
http://www.wto.org/french/tratop_f/serv_f/gatsqa_f.htm#6(...)
Faut aller un peu plus loin que de lire uniquement la propagande Attac.
Je constate qu'il y a un monde fou qui ne lit pas le TCE...