Article III-167 (Les aides accordées par les États membres) 3. Peuvent être considérées comme compatibles avec le marché intérieur :
...
d) les aides destinées à promouvoir la culture et la conservation du patrimoine, quand elles n'altèrent pas les conditions des échanges et de la concurrence dans l'Union dans une mesure contraire à l'intérêt commun ;
> Références sur ces dispositions ?
Puis tu pars du principe que la France n'a rien négocié ou a négocié "mollement".
[^] # Re: Désolé...
Posté par fabb . En réponse au journal Débat truqué sur le traité constitutionnel. Évalué à 1.
Article III-167 (Les aides accordées par les États membres)
3. Peuvent être considérées comme compatibles avec le marché intérieur :
...
d) les aides destinées à promouvoir la culture et la conservation du patrimoine, quand elles n'altèrent pas les conditions des échanges et de la concurrence dans l'Union dans une mesure contraire à l'intérêt commun ;
> Références sur ces dispositions ?
Puis tu pars du principe que la France n'a rien négocié ou a négocié "mollement".