Sur le fond, le traité s’appliquera au 1er novembre 2006 s’il est ratifié (article 447). Dès cette date , tous ses gains démocratiques et sociaux entreront en vigueur. Toutefois, l’article 439 et le protocole 34 prévoient des « dispositions transitoires relatives à certaines institutions. » Ainsi, la nouvelle définition de la majorité qualifiée (double majorité et non plus triple majorité comme dans le traité de Nice) n’entrera en vigueur, en effet, que le 1er novembre 2009.
Pour moi, la crise de l’Europe et la poussée du néo-libéralisme tient au contraste de plus en plus manifeste entre un territoire économiquement unifié de plus en plus vaste, et la fragmentation, sur ce même espace, du pouvoir politique, seule arme disponible pour protéger les travailleurs et l’environnement contre la dictature du marché. Le traité de Nice, intégrant déjà (y compris dans la définition de la majorité qualifiée) l’entrée des 10 nouveaux Etats, a poussé au maximum le désarmement du politique : 25 états ayant très peu de chance de se mettre d’accord à l’unanimité pour adopter des mesures anti-dumping !
Les deux petits adjectifs, « notamment économiques et financiers », précisent le mot « conditions » dans la phrase « veillent à ce que les services publiques opèrent dans des conditions leur permettant de mener à bien leurs missions ». Autrement dit, il est maintenant explicitement dit que les Etats et l’Union doivent mettre les SIEG à l’abri des effets pervers de la concurrence et les financer. Il précise même que c’est une responsabilité des Etats que de les « fournir, faire exécuter et financer ». Encore une paille !
Il y a ainsi tout un chapelet de sornettes égrenées sur le web par les officines du Non. Elles apparaissent, suscitent l’indignation, sont démenties et on passe à la suivante. J’en profite pour dénoncer ici la dernière en date (je ne sais plus si Alain Lecourieux nous l’avait sortie). Le Livre Blanc sur les Services d’Intérêt Economique Général (aucune valeur constitutionnelle ni même législative, juste un document de travail) démentirait que les SIEG, que l’article 122 fait obligation aux Etats de « veiller à les financer », aient un rapport avec ce que nous appelons en France « Services publics ».
# « Alain Lipietz ne connaît pas la Constitution »
Posté par Séverin Tagliante-Saracino . En réponse au journal Débat truqué sur le traité constitutionnel. Évalué à 1.