• # Pourquoi, non, voter non ne rendra pas l'Europe plus sociale.

    Posté par . En réponse au journal [Semi Hors Sujet] Le traité "constitution" et les pouvoirs du conseil et du parlement.. Évalué à 10.

    Pourquoi ?
    Parce que si il y a eu une constitution d'écrite, c'est parce la France et l'Allemagne l'ont voulu. Il a fallu se battre contre le RU, les nouveaux entrants en grande partie, l'Espagne de Aznar, l'Italie de Berlu etc.
    Question, est-elle, oui, ou non, "sociale".
    Depuis 1992 et Maastricht, l'UE a intégré dans ses statuts, à propos des services publics 4 obligations : obligation d'égalité de traitement des usagers, obligation de desserte de l'intégralité du territoire, obligation de qualité et de sécurité, obligation de protection de l'environnement. L'UE accepte donc, et enterine l'existence de services publics universels sous controle des États, qu'ils soient gérés par des entreprises privées ou par des entreprises publiques. C'est cela qui figure dans la constitution.
    Pour ce qui est des protections sociales :

    Article 3: Les objectifs de l'Union


    1. L'Union a pour but de promouvoir la paix, ses valeurs et le bien-être de ses peuples.

    2. L'Union offre à ses citoyennes et à ses citoyens un espace de liberté, de sécurité et de justice sans frontières intérieures, et un marché unique où la concurrence est libre et non faussée.

    3. L'Union oeuvre pour le développement durable de l.Europe fondé sur une croissance économique équilibrée, une économie sociale de marché hautement compétitive, qui tend au plein emploi et au progrès social, et un niveau élevé de protection et d'amélioration de la qualité de l'environnement. Elle promeut le progrès scientifique et technique.

    Elle combat l'exclusion sociale et les discriminations, et promeut la justice et la protection sociales, l'égalité entre les femmes et les hommes, la solidarité entre les générations et la protection des droits des enfants.

    Elle promeut la cohésion économique, sociale et territoriale, et la solidarité entre les États membres.

    L'Union respecte la richesse de sa diversité culturelle et linguistique, et veille à la sauvegarde et au développement du patrimoine culturel européen.

    4. Dans ses relations avec le reste du monde, l'Union affirme et promeut ses valeurs et ses intérêts. Elle contribue à la paix, à la sécurité, au développement durable de la planète, à la solidarité et au respect mutuel entre les peuples, au commerce libre et équitable, à l'élimination de la pauvreté et à la protection des droits de l'Homme, en particulier ceuxdes enfants, ainsi qu'au strict respect et au développement du droit international, notamment au respect des principes de la charte des Nations unies.

    5. Ces objectifs sont poursuivis par des moyens appropriés, en fonction des compétences conférées à l'Union dans la Constitution.
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    Donc oui, la constitution parle de compétitivité, de profit et de croissance économique, mais dans la limite d'un équilibre social et de protections suffisantes des personnes et de l'environnement. C'est pas moi qui le dit, c'est marqué.
    Pour continuer dans le social, voici un copier coller du titre IV de la partie II, intitulé "solidarité" :


    Article II-27: Droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise


    Les travailleurs ou leurs représentants doivent se voir garantir, aux niveaux appropriés, une information et une consultation en temps utile, dans les cas et conditions prévus par le droit de l'Union et les législations et pratiques nationales.



    Article II-28: Droit de négociation et d'actions collectives


    Les travailleurs et les employeurs, ou leurs organisations respectives, ont, conformément au droit de l'Union et aux législations et pratiques nationales, le droit de négocier et de conclure des conventions collectives aux niveaux appropriés et de recourir, en cas de conflits d'intérêts, à des actions collectives pour la défense de leurs intérêts, y compris la grève.

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    Article II-29: Droit d'accès aux services de placement


    Toute personne a le droit d'accéder à un service gratuit de placement.
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    Article II-30: Protection en cas de licenciement injustifié


    Tout travailleur a droit à une protection contre tout licenciement injustifié, conformément au droit de l'Union et aux législations et pratiques nationales.
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    Article II-31: Conditions de travail justes et équitables


    1. Tout travailleur a droit à des conditions de travail qui respectent sa santé, sa sécurité et sa dignité.

    2. Tout travailleur a droit à une limitation de la durée maximale du travail et à des périodes de repos journalier et hebdomadaire, ainsi qu'à une période annuelle de congés payés.

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    Article II-32: Interdiction du travail des enfants et protection des jeunes au travail

    Le travail des enfants est interdit. L'âge minimal d'admission au travail ne peut être inférieur à l'âge auquel cesse la période de scolarité obligatoire, sans préjudice des règles plus favorables aux jeunes et sauf dérogations limitées.

    Les jeunes admis au travail doivent bénéficier de conditions de travail adaptées à leur âge et être protégés contre l'exploitation économique ou contre tout travail susceptible de nuire à leur sécurité, à leur santé, à leur développement physique, mental, moral ou social ou de compromettre leur éducation.

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    Article II-33: Vie familiale et vie professionnelle

    1. La protection de la famille est assurée sur le plan juridique, économique et social.

    2. Afin de pouvoir concilier vie familiale et vie professionnelle, toute personne a le droit d'être protégée contre tout licenciement pour un motif lié à la maternité, ainsi que le droit à un congé de maternité payé et à un congé parental à la suite de la naissance ou de l'adoption d'un enfant.
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    Article II-34: Sécurité sociale et aide sociale


    1. L'Union reconnaît et respecte le droit d'accès aux prestations de sécurité sociale et aux services sociaux assurant une protection dans des cas tels que la maternité, la maladie, les accidents du travail, la dépendance ou la vieillesse, ainsi qu'en cas de perte d'emploi, selon les règles établies par le droit de l'Union et les législations et pratiques nationales.

    2. Toute personne qui réside et se déplace légalement à l'intérieur de l'Union a droit aux prestations de sécurité sociale et aux avantages sociaux, conformément au droit de l'Union et aux législations et pratiques nationales.

    3. Afin de lutter contre l'exclusion sociale et la pauvreté, l'Union reconnaît et respecte le droit à une aide sociale et à une aide au logement destinées à assurer une existence digne à tous ceux qui ne disposent pas de ressources suffisantes, selon les règles établies par le droit de l'Union et les législations et pratiques nationales.

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    Article II-35: Protection de la santé


    Toute personne a le droit d'accéder à la prévention en matière de santé et de bénéficier de soins médicaux dans les conditions établies par les législations et pratiques nationales. Un niveau élevé de protection de la santé humaine est assuré dans la définition et la mise en ½uvre de toutes les politiques et actions de l'Union.
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    Article II-36: Accès aux services d'intérêt économique général


    L'Union reconnaît et respecte l'accès aux services d'intérêt économique général tel qu'il est prévu par les législations et pratiques nationales, conformément à la Constitution, afin de promouvoir la cohésion sociale et territoriale de l'Union.

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    Article II-37: Protection de l'environnement


    Un niveau élevé de protection de l'environnement et l'amélioration de sa qualité doivent être intégrés dans les politiques de l'Union et assurés conformément au principe du développement durable.
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    Article II-38: Protection des consommateurs


    Un niveau élevé de protection des consommateurs est assuré dans les politiques de l'Union.


    IL semblerait qu'il y ait ici des différences dans les numérotations suivant les versions de la constitution, ces articles étant en fait les articles 87 à 98 (c'est ici la numérotation de la partie II).

    Je lis plus haut que voter non va

    changer [les choses] car le raz de maré que cela impliquera en terme de crédibilité et d'opinion va apporter renouvellement et reflexion

    Ce que ca apportera ? On va mettre au placard ce projet fou et propre aux francais et aux allemands de créer une Europe politique et influente, et on va faire ce que les libéraux veulent, à savoir seulement un marché unique, une force économique, sans aucune influence politique. Dans le genre, je vous présente le Japon, qui a depuis 1945 laissé sa défense entre les mains des USA, et qui, étant la 2eme puissance mondiale économiquement parlant n'a aucun poids politique.
    Donc, pour une Europe sociale, pour une Europe puissance et puissante, votez oui. Penser que nos partenaires accepterons de négocier un autre texte est complètement fou. Et le négocier avec qui ? Avec les 20%de DeVilliers, les 20% de gauche et les 10 de lepen pour la France, avec les anglais qui la trouvent trop sociale et pas assez libérale pour voter oui, avec les danois souverainistes ? Parce que le non, c'est ca. Donc construire un projet avec ca ? C'est hautement improbable. Ce qui est par contre possible, est qu'on abandonne l'idée de construire une Europe sociale et politique.

    Disclaimer : Je n'essaie de convaincre personne, mais je dis les choses, j'ai lu la constitution, je ne suis pas un libéral, je vote à gauche, et je fais des études de politique et d'économie. J'assume pleinement le choix des extraits cités ici. Pour le texte dans son intégralité, je vous renvoie à cette page : http://europa.eu.int/luxembourg/theme/constitution/index_fr.htm(...) Bonne lecture