c'est à dire aucune dans la mesure où le réglement de l'OEB stipule que le brevetage des logiciels en tant que tels est interdite !
Sauf que pas mal de gouvernements/avocats/activistes/lobbys etc. estiment que cette restriction et son exception ("quand ça produit un effet technique") permettent de breveter les logiciels. D'une certaine façon un logiciel étant immatériel il est difficile de faire quoi que ce soit avec "en tant que tel". Le but de cette directive était de fixer des gardes fous et d'éclaircir cette notion qui a été interpretté de façon très différentes dans divers pays (typiquement en Allemagne et en Angleterre un logiciel s'executant sur une plateforme et répondant aux interactions de l'utilisateur n'est plus "en tant que tel").
Si la directive ne donne pas lieu à une loi ils seront confortés dans leur interpretation. D'où mon allusion au chaos.
On a besoin d'une définition claire de ce qui est brevetable et de ce qui ne l'est pas pour harmoniser les jurisprudences à venir. Celà implique :
a) de définir précisément dans quel domaine de droit se trouve le logiciel (à l'heure actuel on oscille entre droit technologique et droit d'auteur)
b) de définir précisément ce qu'est un effet technique et qu'elles sont ses limites (sinon initialiser ou utiliser un périphérique est un effet technique)
c) de définir précisément les notions de trivialité, d'homme du métier, d'antécédent connu et d'innovation, sans lesquelles on eput breveter tout et n'importe quoi.
C'est ce que la directive visait. C'est ce qui est nécessaire pour la protection des interets des PME, des startups, des logiciels libres, des codeurs du dimanche etc. On a besoin d'une loi qui détermine clairement et sans ambiguité ce qui est faisable ou non.
[^] # Re: Pour répondre à ta question
Posté par Jerome Herman . En réponse au journal [Semi Hors Sujet] Le traité "constitution" et les pouvoirs du conseil et du parlement.. Évalué à 2.
Sauf que pas mal de gouvernements/avocats/activistes/lobbys etc. estiment que cette restriction et son exception ("quand ça produit un effet technique") permettent de breveter les logiciels. D'une certaine façon un logiciel étant immatériel il est difficile de faire quoi que ce soit avec "en tant que tel". Le but de cette directive était de fixer des gardes fous et d'éclaircir cette notion qui a été interpretté de façon très différentes dans divers pays (typiquement en Allemagne et en Angleterre un logiciel s'executant sur une plateforme et répondant aux interactions de l'utilisateur n'est plus "en tant que tel").
Si la directive ne donne pas lieu à une loi ils seront confortés dans leur interpretation. D'où mon allusion au chaos.
On a besoin d'une définition claire de ce qui est brevetable et de ce qui ne l'est pas pour harmoniser les jurisprudences à venir. Celà implique :
a) de définir précisément dans quel domaine de droit se trouve le logiciel (à l'heure actuel on oscille entre droit technologique et droit d'auteur)
b) de définir précisément ce qu'est un effet technique et qu'elles sont ses limites (sinon initialiser ou utiliser un périphérique est un effet technique)
c) de définir précisément les notions de trivialité, d'homme du métier, d'antécédent connu et d'innovation, sans lesquelles on eput breveter tout et n'importe quoi.
C'est ce que la directive visait. C'est ce qui est nécessaire pour la protection des interets des PME, des startups, des logiciels libres, des codeurs du dimanche etc. On a besoin d'une loi qui détermine clairement et sans ambiguité ce qui est faisable ou non.