Dans le cadre du TCE, la directive européenne sur les brevet deviendra une loi-cadre européenne en tant que acte juridique de l'UE énoncé à l'art. I-33.
La règle de décision qui s'appliquera sera la co-décision entre le Conseil (des ministres) et le Parlement européen telle qu'elle est prévue à l'art. I-34 et selon les modalités prévues par l'art. III-396.
Il reste donc à examiner cet art. III-396 et à le comparer avec les modalités actuelles de décision telles qu'elles figurent dans cette fiche technique : http://www.europarl.eu.int/facts/1_4_1_fr.htm(...)
Dans la Constitution, il est prévu qu'en seconde lecture le Parlement européen peut rejeter la position du Conseil à la majorité de ses membres et, le cas échéant, l'acte proposé est réputé non adopté.
En revanche, dans le fonctionnement actuel de l'UE, en seconde lecture la majorité absolue est nécesssaire pour rejeter le texte !
Donc, avec la Constitution européenne, le rejet des brevets logiciels sera plus facile !
# Pour répondre à ta question
Posté par TyrandO . En réponse au journal [Semi Hors Sujet] Le traité "constitution" et les pouvoirs du conseil et du parlement.. Évalué à 3.
La règle de décision qui s'appliquera sera la co-décision entre le Conseil (des ministres) et le Parlement européen telle qu'elle est prévue à l'art. I-34 et selon les modalités prévues par l'art. III-396.
Il reste donc à examiner cet art. III-396 et à le comparer avec les modalités actuelles de décision telles qu'elles figurent dans cette fiche technique : http://www.europarl.eu.int/facts/1_4_1_fr.htm(...)
Dans la Constitution, il est prévu qu'en seconde lecture le Parlement européen peut rejeter la position du Conseil à la majorité de ses membres et, le cas échéant, l'acte proposé est réputé non adopté.
En revanche, dans le fonctionnement actuel de l'UE, en seconde lecture la majorité absolue est nécesssaire pour rejeter le texte !
Donc, avec la Constitution européenne, le rejet des brevets logiciels sera plus facile !