en Belgique, la Cour de cassassion ne juge pas du fond, mais de la forme! (pas le temps de chercher, mais je suppose que les législations sont similaires)
Oui, idem en France, d'apres ma juriste de copine. La Cour de Cassation ne se prononce que sur les points de droit, pas sur le fond de l'affaire.
[^] # Re: Copie privée ...
Posté par bobert . En réponse au journal La copie strictement privée serait légale (ouf !). Évalué à 3.
Oui, idem en France, d'apres ma juriste de copine. La Cour de Cassation ne se prononce que sur les points de droit, pas sur le fond de l'affaire.
(du coup j'apprends quelque chose, moi...)