Je ne sais pas si c'est le cas en France, mais en Belgique, la Cour de cassassion ne juge pas du fond, mais de la forme! (pas le temps de chercher, mais je suppose que les législations sont similaires)
Le fond ayant été jugé en première instance et en appel.
Si le jugement en appel a été rendu dans la forme prévue par le doit, basta!
[^] # Re: Copie privée ...
Posté par ghunt . En réponse au journal La copie strictement privée serait légale (ouf !). Évalué à 3.
Le fond ayant été jugé en première instance et en appel.
Si le jugement en appel a été rendu dans la forme prévue par le doit, basta!
Ma modeste contribution.