cela n'est pas un jurisprudence, donc un autre tribunal peut très bien émettre un jugement à l'opposer de celui-ci.
Ça pourrait, il n'est pas rare de trouver des jugements de juridiction de premier et second degrés dans les Codes.
Néanmoins, un arrêt de principe viendra tôt ou tard de la Cour de Cassation et malheureusement je pense que ce sera un arrêt de cassation (en défaveur des téléchargeurs), la Cour de Cassation ayant à mon avis une autre conception de "privé". Il suffit d'ailleurs de voir une dernière décision que je crois avoir aperçu dans laquelle les copropriétaires ayant une antenne commune doivent filer du fric en raison d'une utilisation collective.
Donc patience...
(gros)PS : Je tiens à rappeller néanmoins que nous n'habitons pas dans les pays anglo-saxons, il n'y a pas de Common law, la jsp n'est pas une véritable source de droit en France comme cela est le cas dans les pays anglo-saxons.
Par conséquent, un arrêt de principe rendu par la Cour de Cassation, fut-elle en Assemblée plénière (c'est le Dern's des dern's au niveau national), n'a pas force de loi et ne s'impose pas aux juridictions de premier et second degrés qui peuvent très bien refuser l'interprétation, mais cela est rare (et s'il y a pourvoi, la Cour de Cassation affirmera).
[^] # Re: Copie privée ...
Posté par sirrus . En réponse au journal La copie strictement privée serait légale (ouf !). Évalué à 1.
Ça pourrait, il n'est pas rare de trouver des jugements de juridiction de premier et second degrés dans les Codes.
Néanmoins, un arrêt de principe viendra tôt ou tard de la Cour de Cassation et malheureusement je pense que ce sera un arrêt de cassation (en défaveur des téléchargeurs), la Cour de Cassation ayant à mon avis une autre conception de "privé". Il suffit d'ailleurs de voir une dernière décision que je crois avoir aperçu dans laquelle les copropriétaires ayant une antenne commune doivent filer du fric en raison d'une utilisation collective.
Donc patience...
(gros)PS : Je tiens à rappeller néanmoins que nous n'habitons pas dans les pays anglo-saxons, il n'y a pas de Common law, la jsp n'est pas une véritable source de droit en France comme cela est le cas dans les pays anglo-saxons.
Par conséquent, un arrêt de principe rendu par la Cour de Cassation, fut-elle en Assemblée plénière (c'est le Dern's des dern's au niveau national), n'a pas force de loi et ne s'impose pas aux juridictions de premier et second degrés qui peuvent très bien refuser l'interprétation, mais cela est rare (et s'il y a pourvoi, la Cour de Cassation affirmera).