vu que tu a l'air d'avoir bien cherché, je pense que tu as déja du le voir mais avant de contacter le mediateur, il faut (je cite) "Vous devez avoir déjà contacté l'institution ou l'organe concerné, par courrier, par exemple."
cf http://www.euro-ombudsman.eu.int/media/fr/default.htm(...)
voilà, et en tout cas, c'est sans doute une voie à suivre (où s'engouffrer meme ?)
# contacter la commission avant le mediateur
Posté par jahrynx . En réponse au journal Recours contre la décision du Conseil de l'Union européenne à propos des "brevets logiciels". Évalué à 3.
cf http://www.euro-ombudsman.eu.int/media/fr/default.htm(...)
voilà, et en tout cas, c'est sans doute une voie à suivre (où s'engouffrer meme ?)