Le rejet de la position commune requiert un vote de la majorité absolue des membres composants le Parlement européen - L'acte est considéré non adopté.
Base légale : art. 251 §2 lettre b) du traité CE; art. 61 du Règlement du PE.
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A la différence de la première lecture, le traité confère explicitement au Parlement européen le droit de rejeter la position commune du Conseil. Le Parlement européen n'a, à ce jour, jamais utilisé cette prérogative.
[^] # Re: 2ème lecture !
Posté par liberforce (site web personnel, Mastodon) . En réponse au journal Directive sur les brevets logiciels adoptée en violation de la démocratie.. Évalué à 2.