Sinon, sur la page que tu donnes, ils font reference a l'article 6, paragraphe III. 1 qui dit beaucoup de choses [1], mais dont le contenu est en gros, si tu fais un site a destination du public, tu dois avoir en clair (en format ouvert) ton nom, la raison sociale de ton entreprise, le nom des redacteurs, directeurs de publication, ce genre de choses.
Donc non, ca dit pas que itunes est illegal, juste que si tu fais ton site en flash, tu dois mettre des infos lisibles en plus.
[^] # Re: Test des sites marchands
Posté par 태 (site web personnel) . En réponse au journal P2P payant: premier bilan. Évalué à 3.
Sinon, sur la page que tu donnes, ils font reference a l'article 6, paragraphe III. 1 qui dit beaucoup de choses [1], mais dont le contenu est en gros, si tu fais un site a destination du public, tu dois avoir en clair (en format ouvert) ton nom, la raison sociale de ton entreprise, le nom des redacteurs, directeurs de publication, ce genre de choses.
Donc non, ca dit pas que itunes est illegal, juste que si tu fais ton site en flash, tu dois mettre des infos lisibles en plus.
[1] http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=ECOX020017(...)