Bien que cela ne relève pas du droit français,
je pose une question :
je croit me souvenir, qu'en droit français, le brevet n'est déposable et valide que si il y a utilisation prouvée par le detenteur du brevet ...
on m'aurait menti ?
Parceque dans le cas présent, ils déposent des brevets sans utilisation réelle... des brevets dormants ...
# Légal ?
Posté par Loic Jaquemet . En réponse au journal On en cauchemardait, un ex de MS l'a fait.. Évalué à 7.
je pose une question :
je croit me souvenir, qu'en droit français, le brevet n'est déposable et valide que si il y a utilisation prouvée par le detenteur du brevet ...
on m'aurait menti ?
Parceque dans le cas présent, ils déposent des brevets sans utilisation réelle... des brevets dormants ...