C'est maintenant illegal en Suisse. Ce n'est pas tant le fait que le DVD soit marque "destine a l'usage prive" qui pose probleme -- si le video club paie les droits relatifs (et il y en a beaucoup, en plus du film lui-meme, il y a une contribution a payer a la Suisa (l'equivalent local de la SACEM francaise), etc), ce qui est marque sur le DVD n'a aucune importance -- comme l'on fait remarquer d'autres personnes, c'est bien marque "copie illegale" malgre l'existence de la copie privee (en Suisse aussi).
Non, l'illegalite est due a un changement dans la loi sur le droit d'auteur intervenu l'an passe: maintenant, il est illegal de proposer a la location ou a la vente un film qui n'est pas encore passe au cinema, pour "proteger l'exploitation en cascade des oeuvres".
Maintenant, toute personne "normale" penserait que tant que le DVD a ete paye, les auteurs n'ont pas a se plaindre, ils sont payes, donc il n'y a pas de piratage. C'est la qu'entre en jeu la vrai definition du mot piratage: "tout ce qui va a l'encontre du business-model d'un detenteur de droits d'auteurs". Il n'y a pas beaucoup d'industries qui peuvent se permettre de voir leur modele d'affaire protege par la loi. D'ailleurs, cette modification de la loi a ete faite suite a la demande insistante de "l'association suisse contre la piraterie", alors que
peu de personnes verraient du piratage la-dedans.
# Illegal.
Posté par Zorglub . En réponse au journal Question de droit.... Évalué à 3.
Non, l'illegalite est due a un changement dans la loi sur le droit d'auteur intervenu l'an passe: maintenant, il est illegal de proposer a la location ou a la vente un film qui n'est pas encore passe au cinema, pour "proteger l'exploitation en cascade des oeuvres".
Maintenant, toute personne "normale" penserait que tant que le DVD a ete paye, les auteurs n'ont pas a se plaindre, ils sont payes, donc il n'y a pas de piratage. C'est la qu'entre en jeu la vrai definition du mot piratage: "tout ce qui va a l'encontre du business-model d'un detenteur de droits d'auteurs". Il n'y a pas beaucoup d'industries qui peuvent se permettre de voir leur modele d'affaire protege par la loi. D'ailleurs, cette modification de la loi a ete faite suite a la demande insistante de "l'association suisse contre la piraterie", alors que
peu de personnes verraient du piratage la-dedans.
Plus d'infos sur http://www.ipi.ch/F/jurinfo/j103.shtm(...)
Zorglub