et on voit bien
"Qu'il distingue clairement une offre tous abonnés et une offres abonnés Freebox ; que le lecteur, normalement attentif, disposant d'un modem SAGEM est immédiatement informé que les services associés au haut débit supposent un modem Freebox et que des conditions d'échange de modem lui seront proposées ; que la publicité n'est pas trompeuse ;"
et
"Attendu que l'ancien abonné disposant d'un modem SAGEM doit, pour obtenir un modem Freebox, acquérir le premier pour un prix forfaitaire ; que cette vente subordonnée est incriminée par l'article L.122-1 du Code de la consommation ; que si l'acquisition des services du modem Freebox qui les supporte constitue un seul produit ou service, il n'en va pas de même de l'acquisition du mode SAGEM dépourvu dans ce cas de toute utilité ; que le trouble est constitué, qu'il est manifestement illicite ;"
bref ce que dit free-news est bien la meme chose il me semble ?
"# le juge estime que le communiqué de Free était parfaitement clair et donc ne constituait pas une publicité susceptible d'induire en erreur
# il estime par contre que Free ne peut pas obliger ses abonnés à "racheter" le modem SAGEM pour pouvoir obtenir une FREEBOX en remplacement" c'est exactement ce qu'il y a dans le refere
# pas si mauvaise la lecture
Posté par philippe lafaye . En réponse au journal Free sanctionné. Évalué à 3.
d'ailleur free-news a publié le référé ici: http://www.freenews.fr/index.php?itemid=433(...)
et on voit bien
"Qu'il distingue clairement une offre tous abonnés et une offres abonnés Freebox ; que le lecteur, normalement attentif, disposant d'un modem SAGEM est immédiatement informé que les services associés au haut débit supposent un modem Freebox et que des conditions d'échange de modem lui seront proposées ; que la publicité n'est pas trompeuse ;"
et
"Attendu que l'ancien abonné disposant d'un modem SAGEM doit, pour obtenir un modem Freebox, acquérir le premier pour un prix forfaitaire ; que cette vente subordonnée est incriminée par l'article L.122-1 du Code de la consommation ; que si l'acquisition des services du modem Freebox qui les supporte constitue un seul produit ou service, il n'en va pas de même de l'acquisition du mode SAGEM dépourvu dans ce cas de toute utilité ; que le trouble est constitué, qu'il est manifestement illicite ;"
bref ce que dit free-news est bien la meme chose il me semble ?
"# le juge estime que le communiqué de Free était parfaitement clair et donc ne constituait pas une publicité susceptible d'induire en erreur
# il estime par contre que Free ne peut pas obliger ses abonnés à "racheter" le modem SAGEM pour pouvoir obtenir une FREEBOX en remplacement" c'est exactement ce qu'il y a dans le refere