Après l'article 132-78 du code pénal, il est inséré un article 132-79 ainsi rédigé :
« Art. 132-79. - Lorsqu'un moyen de cryptologie au sens de l'article 29 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique a été utilisé pour préparer ou commettre un crime ou un délit, ou pour en faciliter la préparation ou la commission, le maximum de la peine privative de liberté encourue est relevé ainsi qu'il suit :
« 1° Il est porté à la réclusion criminelle à perpétuité lorsque l'infraction est punie de trente ans de réclusion criminelle ;
« 2° Il est porté à trente ans de réclusion criminelle lorsque l'infraction est punie de vingt ans de réclusion criminelle ;
« 3° Il est porté à vingt ans de réclusion criminelle lorsque l'infraction est punie de quinze ans de réclusion criminelle ;
« 4° Il est porté à quinze ans de réclusion criminelle lorsque l'infraction est punie de dix ans d'emprisonnement ;
« 5° Il est porté à dix ans d'emprisonnement lorsque l'infraction est punie de sept ans d'emprisonnement ;
« 6° Il est porté à sept ans d'emprisonnement lorsque l'infraction est punie de cinq ans d'emprisonnement ;
« 7° Il est porté au double lorsque l'infraction est punie de trois ans d'emprisonnement au plus.
« Les dispositions du présent article ne sont toutefois pas applicables à l'auteur ou au complice de l'infraction qui, à la demande des autorités judiciaires ou administratives, leur a remis la version en clair des messages chiffrés ainsi que les conventions secrètes nécessaires au déchiffrement. »
----------
Bon ca c'est pour la sécu mais si tu fouilles le texte grosso modo la cryptographie ne sert a rien en cas d'enquete judiciaire hormis a te faire plonger un grand coup. Soit tu livres tes cles dans la minute soit tu es tres mal barré. Ainsi dmcryt, GOEM GDBE & co servent a proteger les donnees en cas de vol de machine eteintes certainement pas en cas d'enquete judiciaire !
De même en relisant la partie "De la cryptographie" de la LEN, je ne suis meme pas sur que freenet soit légal sans déclaration.
De plus si on reflechi un instant pour que le p2p fonctionne il faut a un moment ou a un autre savoir qui offre quoi. Tu veux telecharger plop.avi il faut que tu disposes d'une liste de machines offrant ce contenu, donc ca change rien hormis qu'au lieu d'assumer toi même tes conneries tu fais plonger quelqu'un d'autre a ta place par le biais de caches interposés... Pour la personne qui se porpose de faire office de cache c'est amha assimilable au recel qui est puni par la loi.
Tant que les gens n'auront pas compris que le technique ne peut en theorie pas contourner le judiciaire... Pour résumer tant que tu peux telecharger, quelqu'un t'offre ce contenu, ce quelqu'un est identifiable tres facilement et punissable. C'est aussi bête que ca !
[^] # Re: oui mais non
Posté par ckyl . En réponse au journal Casier judiciaire privé. Évalué à 4.
LEN :
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Après l'article 132-78 du code pénal, il est inséré un article 132-79 ainsi rédigé :
« Art. 132-79. - Lorsqu'un moyen de cryptologie au sens de l'article 29 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique a été utilisé pour préparer ou commettre un crime ou un délit, ou pour en faciliter la préparation ou la commission, le maximum de la peine privative de liberté encourue est relevé ainsi qu'il suit :
« 1° Il est porté à la réclusion criminelle à perpétuité lorsque l'infraction est punie de trente ans de réclusion criminelle ;
« 2° Il est porté à trente ans de réclusion criminelle lorsque l'infraction est punie de vingt ans de réclusion criminelle ;
« 3° Il est porté à vingt ans de réclusion criminelle lorsque l'infraction est punie de quinze ans de réclusion criminelle ;
« 4° Il est porté à quinze ans de réclusion criminelle lorsque l'infraction est punie de dix ans d'emprisonnement ;
« 5° Il est porté à dix ans d'emprisonnement lorsque l'infraction est punie de sept ans d'emprisonnement ;
« 6° Il est porté à sept ans d'emprisonnement lorsque l'infraction est punie de cinq ans d'emprisonnement ;
« 7° Il est porté au double lorsque l'infraction est punie de trois ans d'emprisonnement au plus.
« Les dispositions du présent article ne sont toutefois pas applicables à l'auteur ou au complice de l'infraction qui, à la demande des autorités judiciaires ou administratives, leur a remis la version en clair des messages chiffrés ainsi que les conventions secrètes nécessaires au déchiffrement. »
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Bon ca c'est pour la sécu mais si tu fouilles le texte grosso modo la cryptographie ne sert a rien en cas d'enquete judiciaire hormis a te faire plonger un grand coup. Soit tu livres tes cles dans la minute soit tu es tres mal barré. Ainsi dmcryt, GOEM GDBE & co servent a proteger les donnees en cas de vol de machine eteintes certainement pas en cas d'enquete judiciaire !
De même en relisant la partie "De la cryptographie" de la LEN, je ne suis meme pas sur que freenet soit légal sans déclaration.
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=ECOX020017(...)
De plus si on reflechi un instant pour que le p2p fonctionne il faut a un moment ou a un autre savoir qui offre quoi. Tu veux telecharger plop.avi il faut que tu disposes d'une liste de machines offrant ce contenu, donc ca change rien hormis qu'au lieu d'assumer toi même tes conneries tu fais plonger quelqu'un d'autre a ta place par le biais de caches interposés... Pour la personne qui se porpose de faire office de cache c'est amha assimilable au recel qui est puni par la loi.
Tant que les gens n'auront pas compris que le technique ne peut en theorie pas contourner le judiciaire... Pour résumer tant que tu peux telecharger, quelqu'un t'offre ce contenu, ce quelqu'un est identifiable tres facilement et punissable. C'est aussi bête que ca !