Je comprends ton point de vue : pourquoi parler ici de ventre liée seulement pour les ordinateurs personnels, et pas également pour le firmware de ton lecteur de DVD de salon, le logiciel de l'airbag de ta voiture ou encore un lot de 8 pots de yahourt ?
La loi dit : http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?code=CCONSOML.(...)
"Il est interdit de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la prestation d'un service, sauf motif légitime, et de subordonner la vente d'un produit à l'achat d'une quantité imposée ou à l'achat concomitant d'un autre produit ou d'un autre service ainsi que de subordonner la prestation d'un service à celle d'un autre service ou à l'achat d'un produit."
Tout est donc dans la définition d'un "autre produit".
Un logiciel enfoui (ou firmware) ne peut pas être considéré comme un autre produit : il est fortement interdépendant avec le matériel qui l'environne, et n'est pas disponible à la vente indépendamment. A plus forte raison, il peut y avoir des certifications liées à la sécurité (tu parlais d'airbag) qui portent sur le système (hard + soft) complet.
Inversement, la sonnerie "top 50" de ton portable, sur laquelle des droits d'auteur/de producteur sont sans doute perçus, pourrait constituer une vente liée. Mais aucun vendeur de téléphone, à la connaissance, n'oblige à acquérir ce genre de choses avec le matériel, c'est le client qui les achète ensuite. Ou bien les compose lui-même.
Quant aux pots de yahourt, c'est effectivement une vente liée, mais elle est tolérée car s'agissant de produits identiques, il est facile de fractionner l'ensemble et de fractionner le prix en conséquence. Le supermarché ne sera sans doute pas content, et ce serait mesquin pour 3 pots de yahourts, mais je crois que la loi s'applique dans ce cas.
Quand au conditionnement (la bouteille et la limonade) je ne sais pas trop. Il y a des emballages consignés, parfois. Et je suppose que si tu es assez bon client, un fabricant de limonade serait ravi de te livrer ses produits sans bouteille, en remplissant directement une citerne au fond du jardin ... ;-)
[^] # Re: Lettre de Microsoft
Posté par Jimmy . En réponse au journal Remboursement de Windows, tome 4. Évalué à 2.
La loi dit :
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?code=CCONSOML.(...)
"Il est interdit de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la prestation d'un service, sauf motif légitime, et de subordonner la vente d'un produit à l'achat d'une quantité imposée ou à l'achat concomitant d'un autre produit ou d'un autre service ainsi que de subordonner la prestation d'un service à celle d'un autre service ou à l'achat d'un produit."
Tout est donc dans la définition d'un "autre produit".
Un logiciel enfoui (ou firmware) ne peut pas être considéré comme un autre produit : il est fortement interdépendant avec le matériel qui l'environne, et n'est pas disponible à la vente indépendamment. A plus forte raison, il peut y avoir des certifications liées à la sécurité (tu parlais d'airbag) qui portent sur le système (hard + soft) complet.
Inversement, la sonnerie "top 50" de ton portable, sur laquelle des droits d'auteur/de producteur sont sans doute perçus, pourrait constituer une vente liée. Mais aucun vendeur de téléphone, à la connaissance, n'oblige à acquérir ce genre de choses avec le matériel, c'est le client qui les achète ensuite. Ou bien les compose lui-même.
Quant aux pots de yahourt, c'est effectivement une vente liée, mais elle est tolérée car s'agissant de produits identiques, il est facile de fractionner l'ensemble et de fractionner le prix en conséquence. Le supermarché ne sera sans doute pas content, et ce serait mesquin pour 3 pots de yahourts, mais je crois que la loi s'applique dans ce cas.
Quand au conditionnement (la bouteille et la limonade) je ne sais pas trop. Il y a des emballages consignés, parfois. Et je suppose que si tu es assez bon client, un fabricant de limonade serait ravi de te livrer ses produits sans bouteille, en remplissant directement une citerne au fond du jardin ... ;-)
JiM