> Je n'ai pas trouvé trace de ceci dans le code du commerce.
De mémoire elle y est effectivement (soit là soit dans les jugements rendus dans le passé). Il n'y a pas vente liée quand le lot se fait dans le respect des usages et des souhaits/intérêts du consomateur. C'est ce qui autorise l'exemple le plus fournit : vendre les yahourts par lots et pas à l'unité.
L'usage de l'argument "vente liée" est effectivement contestable. Je ne dis pas qu'il est faut mais il y a des arguments des deux cotés et il est peu probable que vous fassiez entendre raison via ce point.
Inversement le respect du CLUF s'il propose explicitement le remboursement en cas de refus, ça ça me parait difficilement contestable.
[^] # Re: qu'en pense PBPG ?
Posté par Éric (site web personnel) . En réponse au journal Remboursement de Windows, tome 4. Évalué à 4.
De mémoire elle y est effectivement (soit là soit dans les jugements rendus dans le passé). Il n'y a pas vente liée quand le lot se fait dans le respect des usages et des souhaits/intérêts du consomateur. C'est ce qui autorise l'exemple le plus fournit : vendre les yahourts par lots et pas à l'unité.
L'usage de l'argument "vente liée" est effectivement contestable. Je ne dis pas qu'il est faut mais il y a des arguments des deux cotés et il est peu probable que vous fassiez entendre raison via ce point.
Inversement le respect du CLUF s'il propose explicitement le remboursement en cas de refus, ça ça me parait difficilement contestable.