>1. Comment ont-ils pu déposer un nom commun ?
c'est légal:
U. S. TRADEMARK LAW RULES OF PRACTICE & FEDERAL STATUTES
( http://www.uspto.gov/web/offices/tac/tmlaw2.html(...) )
"TITLE X - CONSTRUCTION AND DEFINITIONS
[...]
Trademark. The term "trademark" includes any word, name, symbol, or device, or any combination thereof-- "
à noter qu'ils ne sont pas les seuls à avoir déposé la marque "illustrator" (une fabrique de stylo possède la marque aussi)
>2. Cela leur donne-t-il le droit de demander la suppression de tous les logiciels contenant le mot illustrator ?
non, mais ce n'est pas ce qu'ils demandent.
je conseille la lecture du titre VI de la même loi. entre autre, il est dit (paragraphe 32)
"Any person who shall, without the consent of the registrant[...]reproduce, counterfeit, copy or colorably imitate a registered mark [...] in connection with the sale, offering for sale, distribution [...] which such use is likely to cause confusion [...] shall be liable in a civil action by the registrant"
C'est regrettable de voir que l'on trouve ces textes de lois et des tonnes d'infos légales accessibles sur le réseau, comme les marques déposées, les conventions internationales, mais que personne ne les lit.
[^] # Re: Tous avec Adobe !
Posté par oliv . En réponse à la dépêche KIllustrator vs. Adobe : suite. Évalué à 1.
c'est légal:
U. S. TRADEMARK LAW RULES OF PRACTICE & FEDERAL STATUTES
( http://www.uspto.gov/web/offices/tac/tmlaw2.html(...) )
"TITLE X - CONSTRUCTION AND DEFINITIONS
[...]
Trademark. The term "trademark" includes any word, name, symbol, or device, or any combination thereof-- "
à noter qu'ils ne sont pas les seuls à avoir déposé la marque "illustrator" (une fabrique de stylo possède la marque aussi)
>2. Cela leur donne-t-il le droit de demander la suppression de tous les logiciels contenant le mot illustrator ?
non, mais ce n'est pas ce qu'ils demandent.
je conseille la lecture du titre VI de la même loi. entre autre, il est dit (paragraphe 32)
"Any person who shall, without the consent of the registrant[...]reproduce, counterfeit, copy or colorably imitate a registered mark [...] in connection with the sale, offering for sale, distribution [...] which such use is likely to cause confusion [...] shall be liable in a civil action by the registrant"
C'est regrettable de voir que l'on trouve ces textes de lois et des tonnes d'infos légales accessibles sur le réseau, comme les marques déposées, les conventions internationales, mais que personne ne les lit.