Re: non concurence

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[^] # Re: non concurence

Posté par lezardbreton le 23 juin 2004 à 23:14. En réponse au journal Clause de non concurrence: validité ?. Évalué à 3.

D'après moi, la contre partie financière est devenue obligatoire après le cas de jurisprudence qui a eu lieu en 2002 si mes souvenirs sont exactes.