" 2. Portée des points g, j et l :
(...) b) (...) Le point j ne fait pas non plus obstacle à des clauses selon lesquelles le professionnel se réserve le droit de modifier unilatéralement les conditions d'un contrat de durée indéterminée pourvu que soit mis à sa charge le devoir d'en informer le consommateur avec un préavis raisonnable et que celui-ci soit libre de résilier le contrat ;"
Donc, vu qu'on peut fermer son compte de yahoo.fr quand on veut, ça serait légal ? Quoique, dans le cas de Yahoo mail, je ne me souviens pas avoir été averti la dernière fois qu'ils ont changé la charte d'utilisation...
à sa charge le devoir d'en informer le consommateur avec un préavis raisonnable
Si tu as été averti à l'avance, avance valant le délai légal de résiliation prévu dans le contrat. Ça suffit souvent, avant d'aller devant un tribunal.
Les "chartes", comme les CGU des contrats FAI, sont souvent un ramassis d'articles "ne faites pas çi et ne faites pas ça". Mais devant un juge, ça n'a souvent plus beaucoup de valeur. Il s'agit juste de faire peur au péquin moyen. Et ça marche.
Je louche pas du coté d'un certain CLUF, mais j'y pense fort :o)
Proverbe Alien : Sauvez la terre ? Mangez des humains !
[^] # Re: clause abusive
Posté par Loïs Taulelle ࿋ (site web personnel) . En réponse au journal Chartes de site Internet. Évalué à 2.
(...) b) (...) Le point j ne fait pas non plus obstacle à des clauses selon lesquelles le professionnel se réserve le droit de modifier unilatéralement les conditions d'un contrat de durée indéterminée pourvu que soit mis à sa charge le devoir d'en informer le consommateur avec un préavis raisonnable et que celui-ci soit libre de résilier le contrat ;"
Donc, vu qu'on peut fermer son compte de yahoo.fr quand on veut, ça serait légal ? Quoique, dans le cas de Yahoo mail, je ne me souviens pas avoir été averti la dernière fois qu'ils ont changé la charte d'utilisation...
à sa charge le devoir d'en informer le consommateur avec un préavis raisonnable
Si tu as été averti à l'avance, avance valant le délai légal de résiliation prévu dans le contrat. Ça suffit souvent, avant d'aller devant un tribunal.
Les "chartes", comme les CGU des contrats FAI, sont souvent un ramassis d'articles "ne faites pas çi et ne faites pas ça". Mais devant un juge, ça n'a souvent plus beaucoup de valeur. Il s'agit juste de faire peur au péquin moyen. Et ça marche.
Je louche pas du coté d'un certain CLUF, mais j'y pense fort :o)
Proverbe Alien : Sauvez la terre ? Mangez des humains !