Les clauses abusives sont réputées non écrites.
Càd en terme de justice tout se passe comme si elle n'existait pas.
Dans la pratique, si tu ne respectes pas les conditions d'utilisation de Yahoo, ceux ci te couperont l'accès à leurs services (fermeture du compte). En cas de litige, il me semble que le mieux est un arrangement à l'amiable (je suis toujours pas juriste) et le "réputé non écrit" n'est valable que fasse à un juge.
# clause abusive
Posté par plagiats . En réponse au journal Chartes de site Internet. Évalué à 2.
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/fiche/384.html(...)
Les clauses abusives sont réputées non écrites.
Càd en terme de justice tout se passe comme si elle n'existait pas.
Dans la pratique, si tu ne respectes pas les conditions d'utilisation de Yahoo, ceux ci te couperont l'accès à leurs services (fermeture du compte). En cas de litige, il me semble que le mieux est un arrangement à l'amiable (je suis toujours pas juriste) et le "réputé non écrit" n'est valable que fasse à un juge.
plagiats