Art. 1134 du Code Civil: "Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites."
C'est à dire que si tu accepte le contrat M,ドル tu execute ce qui est marqué. Ou tu accepte pas le contrat et tu te passe des outils M$. Mais un contrat est un contrat (sauf vice du consentement, clauses abusives, etc... mais je vais pas faire un cours de droit).
Maintenant, on peut qualifier ça d'abus de position dominante et de pratiques anti-concurentielles, faut demander à la commission de Bruxelles...
[^] # Ouaip!
Posté par Ano . En réponse à la dépêche Interdiction de produire des logiciels libres avec les outils Microsoft!. Évalué à 1.
Art. 1134 du Code Civil: "Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites."
C'est à dire que si tu accepte le contrat M,ドル tu execute ce qui est marqué. Ou tu accepte pas le contrat et tu te passe des outils M$. Mais un contrat est un contrat (sauf vice du consentement, clauses abusives, etc... mais je vais pas faire un cours de droit).
Maintenant, on peut qualifier ça d'abus de position dominante et de pratiques anti-concurentielles, faut demander à la commission de Bruxelles...