• [^] # Re: Et encore une violation de la GPL, une !

    Posté par . En réponse au journal Et encore une violation de la GPL, une !. Évalué à 1.

    En fait sur le plan légal (en France), les personnes faisant appel au boycott peuvent être poursuivies en vertu de l'article 1382 et 1383 du Code Civil.

    Article 1382

    Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer.

    Article 1383

    Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.