Vocabulaire juridique

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[^] # Vocabulaire juridique

Posté par Ano le 14 juin 2001 à 17:20. En réponse à la dépêche Les logiciels libres sont des copies pirates !. Évalué à 1.

Les infractions sont classées par ordre de gravité décroissant en crimes / délits / contraventions.

Infraction est un terme générique pour tout manquement à la loi. Ca couvre aussi bien assassiner son voisin qu'être mal garé.

Ceci dit, il s'agit effectivement de non dénonciation de crime. Les articles du code pénal sont ici:
http://www.legifrance.com/citoyen/code03.ow?heure1=141708339841&(...)