Voila un mail venant de K-OTik, le bugtraq français.
Si ca ce n'est pas n'importe quoi....
Bonjour,
L'article 34 de la LEN (loi pour la confiance dans l'économie numérique) concernant la modification de l'article 323-3 du code pénal a été définitivement adopté, l'introduction de l'article 323-3-1 est donc officielle -
Cet article concerne tous les experts en sécurité informatique, consultants, chercheurs de failles, ou journalistes/rédacteurs de magazines spécialisés : il n'est plus possible de publier les détails techniques d'une vulnérabilité, publier ou manipuler des outils permettant les tests intrusifs ou les audits de sécurité ... sans être en situation illégale !
« Art. 323-3-1. - Le fait, sans motif légitime, d'importer, de détenir, d'offrir, de céder ou de mettre à disposition un équipement, un instrument, un programme informatique ou toute donnée conçus ou spécialement adaptés pour commettre une ou plusieurs des infractions prévues par les articles 323-1 à 323-3 est puni des peines prévues respectivement pour l'infraction elle-même ou pour l'infraction la plus sévèrement réprimée.»
Notons aussi l'introduction du terme subjectif "sans motif légitime : Toute personne manipulant des outils de sécurité, ou publiant des détails techniques et COUPABLE, jusqu'à ce qu'elle prouve son innocence (à la personne de prouver que son motif est légitime). La présomption d'innocence est donc remplacée par la « présomption de culpabilité »
Quel avenir pour le full-disclosure en France ? Faut-il il arrêter les conférences sur la sécurité ? Faut-il arrêter les tests d'intrusions ? Faut-il accepter l'insécurité ?
[^] # Re: La LEN est passé...
Posté par Hojo . En réponse au journal La LEN est passé.... Évalué à 3.
Si ca ce n'est pas n'importe quoi....
Bonjour,
L'article 34 de la LEN (loi pour la confiance dans l'économie numérique) concernant la modification de l'article 323-3 du code pénal a été définitivement adopté, l'introduction de l'article 323-3-1 est donc officielle -
Cet article concerne tous les experts en sécurité informatique, consultants, chercheurs de failles, ou journalistes/rédacteurs de magazines spécialisés : il n'est plus possible de publier les détails techniques d'une vulnérabilité, publier ou manipuler des outils permettant les tests intrusifs ou les audits de sécurité ... sans être en situation illégale !
« Art. 323-3-1. - Le fait, sans motif légitime, d'importer, de détenir, d'offrir, de céder ou de mettre à disposition un équipement, un instrument, un programme informatique ou toute donnée conçus ou spécialement adaptés pour commettre une ou plusieurs des infractions prévues par les articles 323-1 à 323-3 est puni des peines prévues respectivement pour l'infraction elle-même ou pour l'infraction la plus sévèrement réprimée.»
Notons aussi l'introduction du terme subjectif "sans motif légitime : Toute personne manipulant des outils de sécurité, ou publiant des détails techniques et COUPABLE, jusqu'à ce qu'elle prouve son innocence (à la personne de prouver que son motif est légitime). La présomption d'innocence est donc remplacée par la « présomption de culpabilité »
Quel avenir pour le full-disclosure en France ? Faut-il il arrêter les conférences sur la sécurité ? Faut-il arrêter les tests d'intrusions ? Faut-il accepter l'insécurité ?
Ou faut-il tout simplement se délocaliser ?
Cordialement.
Fabien - Consultant en Sécurité
K-OTik Security Staff
http://www.k-otik.com(...)