Voilà le projet de loi modifié par le Senat en 2e lecture.
L'article 34 reste inchangé. Voici son contenu : I. Après larticle 323-3 du code pénal, il est inséré un article 323-3-1 ainsi rédigé :
« Art. 323-3-1. Le fait, sans motif légitime, dimporter, de détenir, doffrir, de céder ou de mettre à disposition un équipement, un instrument, un programme informatique ou toute donnée conçus ou spécialement adaptés pour commettre une ou plusieurs des infractions prévues par les articles 323-1 à 323-3 est puni des peines prévues respectivement pour linfraction elle-même ou pour linfraction la plus sévèrement réprimée. [] »
[^] # Re: Oufff merci les sénateurs !
Posté par Pierre Tramonson . En réponse au journal Oufff merci les sénateurs !. Évalué à 2.
L'article 34 reste inchangé. Voici son contenu :
I. Après larticle 323-3 du code pénal, il est inséré un article 323-3-1 ainsi rédigé :
« Art. 323-3-1. Le fait, sans motif légitime, dimporter, de détenir, doffrir, de céder ou de mettre à disposition un équipement, un instrument, un programme informatique ou toute donnée conçus ou spécialement adaptés pour commettre une ou plusieurs des infractions prévues par les articles 323-1 à 323-3 est puni des peines prévues respectivement pour linfraction elle-même ou pour linfraction la plus sévèrement réprimée. [] »
Compte rendu sommaire des débats :
http://www.senat.fr/sommaire/index.html(...)
Compte rendu analytique :
http://www.senat.fr/cra/s20040408/s20040408H.html(...)
Cependant il vaut mieux attendre le compte rendu au Journal Officiel et garder en tête que la loi n'est pas encore finie.