Tu possédes/contrôles/travailles pour une société qui a souffert de la concurrence abusive de Microsoft ??
Par exemple, tu travailles pour RealNetworks ? Eh bien tu prends ton avocat sous le bras, tu vas au tribunal de Commerce de ton siège social et tu assignes Microsoft France en DI (Dommages & intérêts pour les non -juristes ignares que vous êtes...>;-(>
Tu attends un peu, échange de papiers entre baveux, expertise & contre-expertise du préjudice subi par ta boîte.
La décision de la Commission étant frappée de recours, au pire ton tribunal de Commerce va surseoir à statuer (c-à-d. attendre un peu de voir comment ça se passe à bruxelles/luxembourg) pour viser (=> s'appuyer sur un texte ou une décision ayant une certaine valeur juridique) la décision de la Commission ou plus sûrement la décision du TPICE.
Au final, les dommages seront plus ou moins bien indemnisés (c'est là que jouera la valeur technique relative de ton avocat).
En conclusion, ce qu'il ne faut pas confondre c'est l'amende (=> qui punit le trouble social) des DI (=> qui comme leur nom l'indique, indemnise un dommage, un préjudice lequel est subi par une personne en particulier qu'il s'agisse d'une société, d'une association ou d'une personne physique).
l'exemple avec la Bagnole :
Tu grilles un stop et tu casses un présentoir à journaux sur le trottoir
(comment tu t'y es pris personne ne veut le savoir...)
-> l'amende te punit pour avoir enfreint une règle du code de la route
-> les DI indemnise le préjudice du buraliste raffarinien mais innocent sinon.
Comment on évalue le préjudice, ...hé hé , ..mais il est curieux le bougre..!
-> la valeur perdue (le prix à l'achat des journaux détruits et la valeur amortie du présentoir)
-> le profit perdu (lucrum cessans) : c'est à dire le bénéfice potentiel qu'il ne réalisera pas puisque les journaux sont foutus.
-> le pretium doloris : le prix de la douleur : dans cette hypothèse, Nib, puisqu'il n'y a pas d'atteinte physique.
-> le préjudice moral. Très très folko ça, c'est à mon avis la marge d'équité du juge même si on me souffle à l'oreille que ce n'est pas aussi pifométrique que ça en a l'air. C'est classiquement l'indemnité versé à la famille d'une victime d'un accident de la route : le cousin collatéral aura des clopinettes, les parents/conjoints/enfants toucheront plus.
C'est assez vaste, le préjudice moral, pensez qu'il se raconte qu'on aurait même indemnisé le préjudice moral d'un propriétaire d'un canasson baptisé Lunus, alors...
<troll hyper-subtil> Moi je dis que le Droit disparaît quand les civilistes rentrent dans la pièce..</troll hyper-subtil>
Yojik
--
Licencié en Droit, licencié tout court aussi d'ailleurs :-[
[^] # Re: Microsoft lache des dollars à SUN
Posté par yojik77 . En réponse au journal Microsoft lache des dollars à SUN. Évalué à 1.
Tu possédes/contrôles/travailles pour une société qui a souffert de la concurrence abusive de Microsoft ??
Par exemple, tu travailles pour RealNetworks ? Eh bien tu prends ton avocat sous le bras, tu vas au tribunal de Commerce de ton siège social et tu assignes Microsoft France en DI (Dommages & intérêts pour les non -juristes ignares que vous êtes...>;-(>
Tu attends un peu, échange de papiers entre baveux, expertise & contre-expertise du préjudice subi par ta boîte.
La décision de la Commission étant frappée de recours, au pire ton tribunal de Commerce va surseoir à statuer (c-à-d. attendre un peu de voir comment ça se passe à bruxelles/luxembourg) pour viser (=> s'appuyer sur un texte ou une décision ayant une certaine valeur juridique) la décision de la Commission ou plus sûrement la décision du TPICE.
cf. ce brillant poste pour le précédent de BA :
https://linuxfr.org/comments/336723.html(...)
Au final, les dommages seront plus ou moins bien indemnisés (c'est là que jouera la valeur technique relative de ton avocat).
En conclusion, ce qu'il ne faut pas confondre c'est l'amende (=> qui punit le trouble social) des DI (=> qui comme leur nom l'indique, indemnise un dommage, un préjudice lequel est subi par une personne en particulier qu'il s'agisse d'une société, d'une association ou d'une personne physique).
l'exemple avec la Bagnole :
Tu grilles un stop et tu casses un présentoir à journaux sur le trottoir
(comment tu t'y es pris personne ne veut le savoir...)
-> l'amende te punit pour avoir enfreint une règle du code de la route
-> les DI indemnise le préjudice du buraliste raffarinien mais innocent sinon.
Comment on évalue le préjudice, ...hé hé , ..mais il est curieux le bougre..!
-> la valeur perdue (le prix à l'achat des journaux détruits et la valeur amortie du présentoir)
-> le profit perdu (lucrum cessans) : c'est à dire le bénéfice potentiel qu'il ne réalisera pas puisque les journaux sont foutus.
-> le pretium doloris : le prix de la douleur : dans cette hypothèse, Nib, puisqu'il n'y a pas d'atteinte physique.
-> le préjudice moral. Très très folko ça, c'est à mon avis la marge d'équité du juge même si on me souffle à l'oreille que ce n'est pas aussi pifométrique que ça en a l'air. C'est classiquement l'indemnité versé à la famille d'une victime d'un accident de la route : le cousin collatéral aura des clopinettes, les parents/conjoints/enfants toucheront plus.
C'est assez vaste, le préjudice moral, pensez qu'il se raconte qu'on aurait même indemnisé le préjudice moral d'un propriétaire d'un canasson baptisé Lunus, alors...
<troll hyper-subtil> Moi je dis que le Droit disparaît quand les civilistes rentrent dans la pièce..</troll hyper-subtil>
Yojik
--
Licencié en Droit, licencié tout court aussi d'ailleurs :-[