- quant au recours, c'est le recours en annulation (Article 230 CE) qui est applicable et celui-ci n'est pas suspensif. Toutefois, le juge pourrait accorder un sursis à exécution par voie d'ordonnance.
Comme quoi, le droit communautaire a quelque chose de bon.
[^] # Re: Ca y'est la nouvelle est tombée : Une amende de 497,2 millions d'euros pour Microsoft
Posté par Sagittarius (site web personnel) . En réponse au journal Ca y'est la nouvelle est tombée : Une amende de 497,2 millions d'euros pour Microsoft. Évalué à 1.
Voici quelques liens si jamais vous souhaitez les parcourir :
- l'abus de position dominante est prévu par l'Article 82 Traité CE :
http://europa.eu.int/eur-lex/fr/treaties/selected/livre218.html(...)
- la sanction : l'amende est définie pour un maximum de 10% à l'article 23 point 2. a du réglement suivant :
http://europa.eu.int/eur-lex/pri/fr/oj/dat/2003/l_001/l_00120030104(...)
- quant au recours, c'est le recours en annulation (Article 230 CE) qui est applicable et celui-ci n'est pas suspensif. Toutefois, le juge pourrait accorder un sursis à exécution par voie d'ordonnance.
Comme quoi, le droit communautaire a quelque chose de bon.