A noter que par une loi, il est interdit à cette commission de demander
plus que 10% des bénéfices annuels de la société.
A noter en plus que les 10%, c'est très très rarement atteind.
Si Microsoft fait appel, on est reparti pour au moins 5 ans, avec une possibilité de demander que certaines condamnations précédantes, même si non européennes fassent jurisprudence.
[^] # Re: Ca y'est la nouvelle est tombée : Une amende de 497,2 millions d'euros pour Microsoft
Posté par Mathieu Feulvarc'h . En réponse au journal Ca y'est la nouvelle est tombée : Une amende de 497,2 millions d'euros pour Microsoft. Évalué à 1.
plus que 10% des bénéfices annuels de la société.
A noter en plus que les 10%, c'est très très rarement atteind.
Si Microsoft fait appel, on est reparti pour au moins 5 ans, avec une possibilité de demander que certaines condamnations précédantes, même si non européennes fassent jurisprudence.