> Je n'ai pas trouvé de lien concernant l'anonymat du plaider-coupable. Peux-tu m'en donner un?
Je n'ai pas de lien. Mais le principe est le suivant. Tu réunis les conditions pour le plaider-coupable (tu risques jusqu'à 5 ans de prison de mémoire). Tu prends la procedure plaider-coupable. On te donne une peine et rien est fait en public. C'est applicable pour le cas Juppé par exemple. Mais c'est aussi applicable il me semble pour les viols sans agression physique par exemple. Dans ce cas, la victime n'a même pas le droit à un procès et de s'exprimer.
> J'en pense que c'est plutot logique
Imaginons qu'on te suspecte de viol . Avant Perben II, on enquêtait "normalement". Maintenant, un flic peut intérroger ta femme, ton entourage, dire qu'il y a des éléments qui semble indiquer que tu es un voileur, etc...
Il est là le problème.
Et surtout, même si tu as été accusé à tord, tu ne peux pas porter plainte (voir plus bas avec les "A peine de nullité" et "sans être pénalement responsables de ces actes".
> Oui, ben ca j'aimerais bien le voir.
Tu as mis tous les infos plus bas. Et en plus j'ai tord, car ça ne se limite pas à la garde à vue. Ça peut durer 4 mois...
> Tu crois vraiment que la police peut te faire passer comme ca pour ce que tu n'es pas?
Voir plus bas...
> "Moyens énormes" qui existent deja dans d'autres pays.
[^] # Re: Loi Perben II : Ca peut vous arriver !
Posté par mat1 . En réponse au journal Loi Perben II : Ca peut vous arriver !. Évalué à 1.
Je n'ai pas de lien. Mais le principe est le suivant. Tu réunis les conditions pour le plaider-coupable (tu risques jusqu'à 5 ans de prison de mémoire). Tu prends la procedure plaider-coupable. On te donne une peine et rien est fait en public. C'est applicable pour le cas Juppé par exemple. Mais c'est aussi applicable il me semble pour les viols sans agression physique par exemple. Dans ce cas, la victime n'a même pas le droit à un procès et de s'exprimer.
> J'en pense que c'est plutot logique
Imaginons qu'on te suspecte de viol . Avant Perben II, on enquêtait "normalement". Maintenant, un flic peut intérroger ta femme, ton entourage, dire qu'il y a des éléments qui semble indiquer que tu es un voileur, etc...
Il est là le problème.
Et surtout, même si tu as été accusé à tord, tu ne peux pas porter plainte (voir plus bas avec les "A peine de nullité" et "sans être pénalement responsables de ces actes".
> Oui, ben ca j'aimerais bien le voir.
Tu as mis tous les infos plus bas. Et en plus j'ai tord, car ça ne se limite pas à la garde à vue. Ça peut durer 4 mois...
> Tu crois vraiment que la police peut te faire passer comme ca pour ce que tu n'es pas?
Voir plus bas...
> "Moyens énormes" qui existent deja dans d'autres pays.
Le nivellement par le bas...