Lorsque les nécessités de l'enquête ou de l'instruction concernant l'un des crimes ou délits entrant dans le champ d'application de l'article 706-73 le justifient, le procureur de la République ou, après avis de ce magistrat, le juge d'instruction saisi peuvent autoriser, à titre exceptionnel, qu'il soit procédé, sous leur contrôle respectif, à une opération d'infiltration dans les conditions prévues par la présente section.
Ben pour Julien c'est OK. Il est dans le cas de la bande organisée. Tu oublies qu'il n'est pas tout seul !
> Ca se fait toujours sous le contrôle du juge et du Procureur, et Julien n'est pas dans ces cas la.
Il rendre dans le cadre de la loi et tu le dis :
> pour avoir une preuve de flagrance, il faut l'accord du juge et la requete du Procureur
Le texte dit en titre : "Ca peut vous arriver !"
Tu es sur un "nuage". Tu considère qu'on donne des droits aux juges, procureurs, polices, etc pour qu'ils ne les utilisent pas. Julien entre dans le cadre de la loi. La loi doit être appliquée. Le juge/... peut engager certaines procedures ou non. OK?
C'est possible. Si dans certains cas ces dispositions sont intolérables il faut l'écrire dans la loi ! Or, c'est ce que souligne ce texte, cette loi a des effet de bord intolérable même si ces intentions sont bonnes.
Pour ton info, en Espagne il y a une lois qui interdit l'emprisonnement des mineurs (18 ans).
[^] # Re: Loi Perben II : Ca peut vous arriver !
Posté par mat1 . En réponse au journal Loi Perben II : Ca peut vous arriver !. Évalué à 1.
Ben pour Julien c'est OK. Il est dans le cas de la bande organisée. Tu oublies qu'il n'est pas tout seul !
> Ca se fait toujours sous le contrôle du juge et du Procureur, et Julien n'est pas dans ces cas la.
Il rendre dans le cadre de la loi et tu le dis :
> pour avoir une preuve de flagrance, il faut l'accord du juge et la requete du Procureur
Le texte dit en titre : "Ca peut vous arriver !"
Tu es sur un "nuage". Tu considère qu'on donne des droits aux juges, procureurs, polices, etc pour qu'ils ne les utilisent pas. Julien entre dans le cadre de la loi. La loi doit être appliquée. Le juge/... peut engager certaines procedures ou non. OK?
C'est possible. Si dans certains cas ces dispositions sont intolérables il faut l'écrire dans la loi ! Or, c'est ce que souligne ce texte, cette loi a des effet de bord intolérable même si ces intentions sont bonnes.
Pour ton info, en Espagne il y a une lois qui interdit l'emprisonnement des mineurs (18 ans).