Tu ne prouves absolument pas que le texte est faut.
Le texte dit : Cet homme est un policier, habilité par Perben II (nouvel article 706-81 du Code de procédure pénale) à se faire passer pour complice ou receleur des infractions. Il n'a pas droit d'inciter au délit. Mais il peut mettre à la disposition des personnes suspectées tous les moyens dont elles rêvent (juridiques, financiers, transport, hébergement, télécommunication : nouvel article 706-82).
et toi : Lorsque les nécessités de l'enquête ou de l'instruction concernant l'un des crimes ou délits entrant dans le champ d'application de l'article 706-73 le justifient, le procureur de la République ou, après avis de ce magistrat, le juge d'instruction saisi peuvent autoriser, à titre exceptionnel, qu'il soit procédé, sous leur contrôle respectif, à une opération d'infiltration dans les conditions prévues par la présente section.
Il est où le problème avec le texte ?
Moi je note : A peine de nullité, ces actes ne peuvent constituer une incitation à commettre des infractions.
Art. 706-82.- Les officiers ou agents de police judiciaire autorisés à procéder à une opération d'infiltration peuvent, sur l'ensemble du territoire national, sans être pénalement responsables de ces actes
L'exonération de responsabilité prévue au premier alinéa est également applicable aux personnes requises par ces officiers ou agents de police judiciaire pour leur permettre de procéder à l'opération d'infiltration.
Art. 706-83. - A peine de nullité, l'autorisation donnée en application de l'article 706-81 est délivrée par écrit et doit être spécialement motivée.
Pour info, "A peine de nullité" ça veut dire que le flic ne risque rien...
Donc en resumé c'est tellement strict qu'il y a bien peu de chance que ca concerne Julien.
Où tu vois que c'est strict ?
Tu as vu un recours pour la famille si ça arrive au petit Julien ?
Que risque le flic s'il faut preuve d'excès de zèle ? Rien Zéro DANA.
En cas d'urgence, le juge d'instruction peut autoriser les officiers de police judiciaire à procéder à ces opérations dans des locaux d'habitation lorsqu'il s'agit d'un crime ou d'un délit flagrant ou lorsqu'il existe un risque immédiat de disparition des preuves ou des indices matériels.
C'est "délit flagrant" et pas délit grave.
Et ben il y a bien peu de chance qu'on pose des micros et des caméras pour ca...
Alors pourquoi ne pas le marquer dans la lois ? Le texte est juste.
[^] # Re: Loi Perben II : Ca peut vous arriver !
Posté par mat1 . En réponse au journal Loi Perben II : Ca peut vous arriver !. Évalué à 1.
Le texte dit :
Cet homme est un policier, habilité par Perben II (nouvel article 706-81 du Code de procédure pénale) à se faire passer pour complice ou receleur des infractions. Il n'a pas droit d'inciter au délit. Mais il peut mettre à la disposition des personnes suspectées tous les moyens dont elles rêvent (juridiques, financiers, transport, hébergement, télécommunication : nouvel article 706-82).
et toi :
Lorsque les nécessités de l'enquête ou de l'instruction concernant l'un des crimes ou délits entrant dans le champ d'application de l'article 706-73 le justifient, le procureur de la République ou, après avis de ce magistrat, le juge d'instruction saisi peuvent autoriser, à titre exceptionnel, qu'il soit procédé, sous leur contrôle respectif, à une opération d'infiltration dans les conditions prévues par la présente section.
Il est où le problème avec le texte ?
Moi je note :
A peine de nullité, ces actes ne peuvent constituer une incitation à commettre des infractions.
Art. 706-82.- Les officiers ou agents de police judiciaire autorisés à procéder à une opération d'infiltration peuvent, sur l'ensemble du territoire national, sans être pénalement responsables de ces actes
L'exonération de responsabilité prévue au premier alinéa est également applicable aux personnes requises par ces officiers ou agents de police judiciaire pour leur permettre de procéder à l'opération d'infiltration.
Art. 706-83. - A peine de nullité, l'autorisation donnée en application de l'article 706-81 est délivrée par écrit et doit être spécialement motivée.
Pour info, "A peine de nullité" ça veut dire que le flic ne risque rien...
Donc en resumé c'est tellement strict qu'il y a bien peu de chance que ca concerne Julien.
Où tu vois que c'est strict ?
Tu as vu un recours pour la famille si ça arrive au petit Julien ?
Que risque le flic s'il faut preuve d'excès de zèle ? Rien Zéro DANA.
En cas d'urgence, le juge d'instruction peut autoriser les officiers de police judiciaire à procéder à ces opérations dans des locaux d'habitation lorsqu'il s'agit d'un crime ou d'un délit flagrant ou lorsqu'il existe un risque immédiat de disparition des preuves ou des indices matériels.
C'est "délit flagrant" et pas délit grave.
Et ben il y a bien peu de chance qu'on pose des micros et des caméras pour ca...
Alors pourquoi ne pas le marquer dans la lois ? Le texte est juste.