> La gpl est une licence -> code de la propriété intellectuelle
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> Contrat -> code de la consommation
Sauf erreur de ma part, c'est le copyright qui est en lien avec le code de la propriété intelectuelle (Ce qui restreint les droits des autres par défaut). La GPL est une licence, je crois bien que c'est un contrat (Qui redonne certains des droits restreints par le copyright).
[^] # Re: GPL et droit français: incompatible ?
Posté par Matthieu Moy (site web personnel) . En réponse au journal GPL et droit français: incompatible ?. Évalué à 1.
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> Contrat -> code de la consommation
Sauf erreur de ma part, c'est le copyright qui est en lien avec le code de la propriété intelectuelle (Ce qui restreint les droits des autres par défaut). La GPL est une licence, je crois bien que c'est un contrat (Qui redonne certains des droits restreints par le copyright).