Le délai de prescription est au contraire applicable sur Internet au même titre que pour un journal. La cour de cassation (plus haute juridiction en France) avait estimé que le délai de prescription devait démarrer le jour de la mise en ligne (et non pas le jour du retrait du contenu comme un tribunal de première instance avait jugé).
Cette fois-ci les juges de la cour d'appel ont estimé que le changement d'URL était un nouvel acte de publication et, donc, refaisait courrir le délai de 3 mois. Cet arrêt ne contredit pas celui de la cour de cassation.
[^] # Re: Le changement d'adresse d'un site web considéré comme un nouvel acte de publication
Posté par Jean-Louis Fandiari . En réponse au journal Le changement d'adresse d'un site web considéré comme un nouvel acte de publication. Évalué à 2.
Cette fois-ci les juges de la cour d'appel ont estimé que le changement d'URL était un nouvel acte de publication et, donc, refaisait courrir le délai de 3 mois. Cet arrêt ne contredit pas celui de la cour de cassation.