Bon, on attendra la décision finale et l'expiration des recours (une décision de la Commission ç'est contestable devant le TPIUE (Tribunal de Première Instance de l'Union Européenne) et/ou (j'ai pas vérifié la compétence prima facie, j'ai honte...) la CJCE (Cour de Justice des Communautés Européennes) pour sabrer le Champagne !!
Ah ben si, c'est la CJCE en fait (article 17 du règlement de 1962)(bon il doit y avoir une autre finesse puisque que les affaires passent désormais devant le TPI, grrrr...)
"Article 15.
Amendes
[...]
2. La Commission peut, par voie de décision, infliger aux entreprises et associations d'entreprises des amendes de mille unités de compte au moins et d'un million d'unités de compte au plus, ce dernier montant pouvant être porté à dix pour cent du chiffre d'affaires réalisé au cours de l'exercice social précédent par chacune des entreprises ayant participé à l'infraction, lorsque, de propos délibéré ou par négligence: a) elles commettent une infraction aux dispositions de l'article 85, paragraphe 1, ou de l'article 86 du traité, ou
b) elles contreviennent à une charge imposée en vertu de l'article 8, paragraphe 1.
Pour déterminer le montant de l'amende, il y a lieu de prendre en considération, outre la gravité de l'infraction, la durée de celle-ci.
[...]
Article 16.
Astreintes
1. La Commission peut, par voie de décision, infliger aux entreprises et associations d'entreprises des astreintes à raison de cinquante à mille unités de compte par jour de retard à compter de la date qu'elle fixe dans sa décision, pour les contraindre: a) à mettre fin à une infraction aux dispositions de l'article 85 ou de l'article 86 du traité conformément à une décision prise en application de l'article 3 du présent règlement,
b) à mettre fin à toute action interdite en vertu de l'article 8, paragraphe 3,
c) à fournir de manière complète et exacte un renseignement qu'elle a demandé par voie de décision prise en application de l'article 11, paragraphe 5,
d) à se soumettre à une vérification qu'elle a ordonnée par voie de décision prise en application de l'article 14, paragraphe 3.
2. Lorsque les entreprises ou associations d'entreprises ont satisfait à l'obligation pour l'exécution de laquelle l'astreinte avait été infligée, la Commission peut fixer le montant définitif de celle-ci à un chiffre inférieur à celui qui résulterait de la décision initiale.
3. Les dispositions de l'article 10, paragraphes 3 à 6, sont applicables."
** Alors rigolons un coup en lisant le récent arrêt Michelin c. Commission :
"...ensuite, que la Commission doit, en vue de déterminer le montant de l'amende, veiller au caractère dissuasif de son action (arrêt Irish Sugar/Commission, cité au point 54 ci-dessus, point 245). Or, la récidive est une circonstance qui justifie une augmentation considérable du montant de base de l'amende. En effet, la récidive constitue la preuve de ce que la sanction antérieurement imposée n'a pas été suffisamment dissuasive. En l'espèce, la Commission était en droit d'augmenter le montant de base de l'amende de 50 % afin d'orienter le comportement de Michelin vers le respect des règles de concurrence du traité."
Ca c'est pour le cas où MS aurait le projet de renouveler ses pratiques sous une forme plus finaude dans le futur...
Mais sur le montant de l'amende en lui-même, l'arrêt British Airways tout récent du 17 décembre 2003 qui indique bien la corrélation entre Chiffre d'Affaire et montant de l'amende (c'est un calcul lié, comme cité plus haut, aux circonstances de l'affaire, on rappelera que la Société MS est déjà sous le coup d'un jugement en droit américain qualifiant un certain nombre de ses agissements d'anti-concurrentiels...). Les 10 % précédemment mentionnés étant bien entendu un maximum déjà considérable (car on parle du CA !!)
En gros BA cherchait à faire annuler son amende devant le TPIUE (quoi ? qu'est-ce ? je m'y perds, le règlement 17/62 ne serait plus à jour ?) et échoue comme de juste...
"2
Au cours de l'exercice clos le 31 mars 1998, BA a réalisé un chiffre d'affaires consolidé de 8,642 milliards de livres sterling (GBP), dont elle a dégagé un bénéfice net de 460 millions de GBP. Au cours du même exercice, BA a employé en moyenne 60 675 personnes."
"Une amende de 6,8 millions d'euros est infligée à [BA] pour les infractions constatées à l'article [1er]."
# Re: L'UE a pris sa décision à propos de MS
Posté par yojik77 . En réponse au journal L'UE a pris sa décision à propos de MS. Évalué à 3.
Ah ben si, c'est la CJCE en fait (article 17 du règlement de 1962)(bon il doit y avoir une autre finesse puisque que les affaires passent désormais devant le TPI, grrrr...)
"Article 15.
Amendes
[...]
2. La Commission peut, par voie de décision, infliger aux entreprises et associations d'entreprises des amendes de mille unités de compte au moins et d'un million d'unités de compte au plus, ce dernier montant pouvant être porté à dix pour cent du chiffre d'affaires réalisé au cours de l'exercice social précédent par chacune des entreprises ayant participé à l'infraction, lorsque, de propos délibéré ou par négligence: a) elles commettent une infraction aux dispositions de l'article 85, paragraphe 1, ou de l'article 86 du traité, ou
b) elles contreviennent à une charge imposée en vertu de l'article 8, paragraphe 1.
Pour déterminer le montant de l'amende, il y a lieu de prendre en considération, outre la gravité de l'infraction, la durée de celle-ci.
[...]
Article 16.
Astreintes
1. La Commission peut, par voie de décision, infliger aux entreprises et associations d'entreprises des astreintes à raison de cinquante à mille unités de compte par jour de retard à compter de la date qu'elle fixe dans sa décision, pour les contraindre: a) à mettre fin à une infraction aux dispositions de l'article 85 ou de l'article 86 du traité conformément à une décision prise en application de l'article 3 du présent règlement,
b) à mettre fin à toute action interdite en vertu de l'article 8, paragraphe 3,
c) à fournir de manière complète et exacte un renseignement qu'elle a demandé par voie de décision prise en application de l'article 11, paragraphe 5,
d) à se soumettre à une vérification qu'elle a ordonnée par voie de décision prise en application de l'article 14, paragraphe 3.
2. Lorsque les entreprises ou associations d'entreprises ont satisfait à l'obligation pour l'exécution de laquelle l'astreinte avait été infligée, la Commission peut fixer le montant définitif de celle-ci à un chiffre inférieur à celui qui résulterait de la décision initiale.
3. Les dispositions de l'article 10, paragraphes 3 à 6, sont applicables."
** Alors rigolons un coup en lisant le récent arrêt Michelin c. Commission :
"...ensuite, que la Commission doit, en vue de déterminer le montant de l'amende, veiller au caractère dissuasif de son action (arrêt Irish Sugar/Commission, cité au point 54 ci-dessus, point 245). Or, la récidive est une circonstance qui justifie une augmentation considérable du montant de base de l'amende. En effet, la récidive constitue la preuve de ce que la sanction antérieurement imposée n'a pas été suffisamment dissuasive. En l'espèce, la Commission était en droit d'augmenter le montant de base de l'amende de 50 % afin d'orienter le comportement de Michelin vers le respect des règles de concurrence du traité."
Ca c'est pour le cas où MS aurait le projet de renouveler ses pratiques sous une forme plus finaude dans le futur...
Mais sur le montant de l'amende en lui-même, l'arrêt British Airways tout récent du 17 décembre 2003 qui indique bien la corrélation entre Chiffre d'Affaire et montant de l'amende (c'est un calcul lié, comme cité plus haut, aux circonstances de l'affaire, on rappelera que la Société MS est déjà sous le coup d'un jugement en droit américain qualifiant un certain nombre de ses agissements d'anti-concurrentiels...). Les 10 % précédemment mentionnés étant bien entendu un maximum déjà considérable (car on parle du CA !!)
En gros BA cherchait à faire annuler son amende devant le TPIUE (quoi ? qu'est-ce ? je m'y perds, le règlement 17/62 ne serait plus à jour ?) et échoue comme de juste...
"2
Au cours de l'exercice clos le 31 mars 1998, BA a réalisé un chiffre d'affaires consolidé de 8,642 milliards de livres sterling (GBP), dont elle a dégagé un bénéfice net de 460 millions de GBP. Au cours du même exercice, BA a employé en moyenne 60 675 personnes."
"Une amende de 6,8 millions d'euros est infligée à [BA] pour les infractions constatées à l'article [1er]."
" 1)
Le recours est rejeté."