Moi j'ai une question concernant ces fameuses poursuites :
pour pouvoir poursuivre, il faut identifier
pour identifier, il faut que le FAI donne le nom de la personne utilisant l'IP fautive à l'instant T
Le FAI a-t-il le droit (devoir ?) de communiquer cette information (rapport à la CNIL) ?
Qu'apporte la LEN pour les majors ?
# Re: Un certain pdg de maison de disque sur canal+ ...
Posté par Roulio . En réponse au journal Un certain pdg de maison de disque sur canal+ .... Évalué à 1.
pour pouvoir poursuivre, il faut identifier
pour identifier, il faut que le FAI donne le nom de la personne utilisant l'IP fautive à l'instant T
Le FAI a-t-il le droit (devoir ?) de communiquer cette information (rapport à la CNIL) ?
Qu'apporte la LEN pour les majors ?
Merci pour les réponses