Le Net. La Délégation fédérale à la protection des données (BnD), l'équivalent de la CNIL en Allemagne, a critiqué un projet de directive européenne portant sur la lutte contre la contrefaçon sur les médias digitaux. Selon la BnD, le texte actuellement en préparation et qui vise à assurer le respect des droits de propriété intellectuelle ("IP Directive"), pourrait aller à l'encontre de la protection de la vie privée en malmenant le secret des correspondances et les droits privés des citoyens européens. La critique porte notamment sur larticle 9 du texte, autorisant les ayants- droits à réclamer à toute personne des informations sur un internaute, sur la base uniquement de soupçons de violation de la propriété intellectuelle. Cet article pourrait également obliger les fournisseurs d'accès à révéler l'identité de certains de leurs abonnés soupçonnés de téléchargement illégal de musique ou de films. Le texte a été présenté en janvier 2003 par la Commission européenne et sera examiné en session plénière à Strasbourg le lundi 9 février.
Heureusement que les allemands sont là! Mais ça fait peur de savoir que ça passera peut-être un jour....
Serait-ce madame Fourtout (députét européen je crois et femme de Jean René Vivendu fourtou) qui serait à l'origine de ceci ?
# Re: Le gouvernement à la solde d'intérêts privés
Posté par Roulio . En réponse au journal Le gouvernement à la solde d'intérêts privés. Évalué à 1.
Le Net. La Délégation fédérale à la protection des données (BnD), l'équivalent de la CNIL en Allemagne, a critiqué un projet de directive européenne portant sur la lutte contre la contrefaçon sur les médias digitaux. Selon la BnD, le texte actuellement en préparation et qui vise à assurer le respect des droits de propriété intellectuelle ("IP Directive"), pourrait aller à l'encontre de la protection de la vie privée en malmenant le secret des correspondances et les droits privés des citoyens européens. La critique porte notamment sur larticle 9 du texte, autorisant les ayants- droits à réclamer à toute personne des informations sur un internaute, sur la base uniquement de soupçons de violation de la propriété intellectuelle. Cet article pourrait également obliger les fournisseurs d'accès à révéler l'identité de certains de leurs abonnés soupçonnés de téléchargement illégal de musique ou de films. Le texte a été présenté en janvier 2003 par la Commission européenne et sera examiné en session plénière à Strasbourg le lundi 9 février.
Heureusement que les allemands sont là! Mais ça fait peur de savoir que ça passera peut-être un jour....
Serait-ce madame Fourtout (députét européen je crois et femme de Jean René Vivendu fourtou) qui serait à l'origine de ceci ?