Si le site est illégal: L'état utilise la LCEN et fait de une notification en bonne et due forme.
Dans le cas contraire, l'hébergeur n'est pas tenu d'enlever le site. Ici ovh , au choix, fait le boulot de l'état ou cherche une raison pour supprimer le site et se libérer des pressions illégitimes.
[^] # Re: Saisie du juge des référés par OVH
Posté par fcartegnie . En réponse au journal Notre ministre du numérique se mélange les pinceaux .... Évalué à 6.
Dans le cas contraire, l'hébergeur n'est pas tenu d'enlever le site. Ici ovh , au choix, fait le boulot de l'état ou cherche une raison pour supprimer le site et se libérer des pressions illégitimes.