Où est la plainte des ayants droits ici ?
Qui aurait réécrit la LCEN pendant la nuit ?
Depuis un l'hébergeur demande de statuer sur la légalité des contenus ?
La LCEN a des requis sur le format de la plainte pour retirer un contenu. Notamment:
"les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits"
Ici c'est l'hébergeur qui se les recherche lui même ? C'est logiquement le gouvernement ou un tiers qui doit apporter les éléments constitutifs de l'infraction.
Les hébergeurs ont obtenus de la LCEN un assouplissement dans leurs responsabilités, notamment par l'instauration de cette procédure. Ce que fait OVH est une recherche de ses responsabilités, totalement en dehors de ses attributions, et un retour dangereux pré-LCEN.
Moi je n'y vois donc aucune indépendance, au contraire. C'est ici bien OVH qui demande les arguments légaux pour expulser le site, et n'attend même pas une saisine de la part du gouvernement.
[^] # Re: Saisie du juge des référés par OVH
Posté par fcartegnie . En réponse au journal Notre ministre du numérique se mélange les pinceaux .... Évalué à 6.
Qui aurait réécrit la LCEN pendant la nuit ?
Depuis un l'hébergeur demande de statuer sur la légalité des contenus ?
La LCEN a des requis sur le format de la plainte pour retirer un contenu. Notamment:
"les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits"
Ici c'est l'hébergeur qui se les recherche lui même ? C'est logiquement le gouvernement ou un tiers qui doit apporter les éléments constitutifs de l'infraction.
Les hébergeurs ont obtenus de la LCEN un assouplissement dans leurs responsabilités, notamment par l'instauration de cette procédure. Ce que fait OVH est une recherche de ses responsabilités, totalement en dehors de ses attributions, et un retour dangereux pré-LCEN.
Moi je n'y vois donc aucune indépendance, au contraire. C'est ici bien OVH qui demande les arguments légaux pour expulser le site, et n'attend même pas une saisine de la part du gouvernement.