Le premier alinéa de l'article 18 (Utilisation, fourniture, transfert, importation et exportation de moyens de cryptologie) stipule que : I.- L'utilisation des moyens de cryptologie est libre..
Oui, mais juste après, on voit que cette liberté se limite uniquement a des buts d'identification et de signature numerique :-(
[^] # Re: LEN : entre délire et réalité
Posté par Xavier Teyssier (site web personnel) . En réponse au journal LEN : entre délire et réalité. Évalué à 2.
Oui, mais juste après, on voit que cette liberté se limite uniquement a des buts d'identification et de signature numerique :-(
Pour crypter un mail, on reste limité comme avant
( http://linuxfr.org/2004/01/10/15051.html#326933(...) )