> - si c'est une mise à disposition de personnel, c'est le client qui récupère la
> propriété des sources (comme pour un de ses employés) et peut seul décider de
> les diffuser selon la licence de son choix,
Je croyais que en théorie la location de personnel était interdite en France ? que officiellement il fallait un contrat sur un projet, une réalisation ou un travail concret. (le cas des sociétés d'interim étant un peu différent mais là on parle d'une SSII).
Si je ne suis pas dans l'erreur ça veut dire que cette partie n'est jamais applicable.
Bon, en pratique c'est souvent de la location de personnel que font les SSII mais vu que ce n'est pas légal, coté droit on fait comme si ça n'était pas le cas ;)
> si c'est un contrat de développement, c'est selon ce qui est précisé dans le contrat (cf plus bas).
Je pense que la question est justement "et si ce n'est pas précisé ?"
> 2. Des logiciels appartenant à la SSII et pour lesquels la SSII accorde un droit
> de modification non exclusif au client. Exemple : toolkit commun, moteur
> applicatif interne.
> 3. Des logiciels développés spécifiquement pour le client et pour lequel le client
> récupère la totalité des droits.
Sauf que la SSII peut tout à fait dire que, sur le besoin exprimé par le client, ils ont pour le remplir développé en interne pour leur usage un logiciel. Et qu'ils l'ont adapté pour le client. Auquel cas on tombe dans le 3
Et pour le même développement le point de vue du client sera plutôt "c'est mon soft".
La question c'est bien savoir comment trancher.
[^] # Re: Propriété intellectuelle et SSII ?
Posté par Éric (site web personnel) . En réponse au journal Propriété intellectuelle et SSII ?. Évalué à 1.
> propriété des sources (comme pour un de ses employés) et peut seul décider de
> les diffuser selon la licence de son choix,
Je croyais que en théorie la location de personnel était interdite en France ? que officiellement il fallait un contrat sur un projet, une réalisation ou un travail concret. (le cas des sociétés d'interim étant un peu différent mais là on parle d'une SSII).
Si je ne suis pas dans l'erreur ça veut dire que cette partie n'est jamais applicable.
Bon, en pratique c'est souvent de la location de personnel que font les SSII mais vu que ce n'est pas légal, coté droit on fait comme si ça n'était pas le cas ;)
> si c'est un contrat de développement, c'est selon ce qui est précisé dans le contrat (cf plus bas).
Je pense que la question est justement "et si ce n'est pas précisé ?"
> 2. Des logiciels appartenant à la SSII et pour lesquels la SSII accorde un droit
> de modification non exclusif au client. Exemple : toolkit commun, moteur
> applicatif interne.
> 3. Des logiciels développés spécifiquement pour le client et pour lequel le client
> récupère la totalité des droits.
Sauf que la SSII peut tout à fait dire que, sur le besoin exprimé par le client, ils ont pour le remplir développé en interne pour leur usage un logiciel. Et qu'ils l'ont adapté pour le client. Auquel cas on tombe dans le 3
Et pour le même développement le point de vue du client sera plutôt "c'est mon soft".
La question c'est bien savoir comment trancher.