2/ Le brevet à la base n'est pas fait pour empêcher de t'en servir mais pour que tu donnes des espèces sonnantes et trébuchantes si tu t'en sert.
Article L611-1
(Loi n° 96-1106 du 18 décembre 1996 art. 2 Journal Officiel du 19 décembre 1996)
Toute invention peut faire l'objet d'un titre de propriété industrielle délivré par le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle qui confère à son titulaire ou à ses ayants cause un droit exclusif d'exploitation.
...
3/ ça empêche pas le particulier de s'en servir tant qu'il veut ...
Article L613-3
Sont interdites, à défaut de consentement du propriétaire du brevet :
a) La fabrication, l'offre, la mise dans le commerce, l'utilisation ou bien l'importation ou la détention aux fins précitées du produit objet du brevet ;
b) L'utilisation d'un procédé objet du brevet ou, lorsque le tiers sait ou lorsque les circonstances rendent évident que l'utilisation du procédé est interdite sans le consentement du propriétaire du brevet, l'offre de son utilisation sur le territoire français ;
c) L'offre, la mise dans le commerce ou l'utilisation ou bien l'importation ou la détention aux fins précitées du produit obtenu directement par le procédé objet du brevet.
Les peines étaient de seulement 1 000 000 Frs. Mais avec le passage à l'euro, il y a un peu d'inflation si j'en crois les sénateurs: http://www.senat.fr/cra/s20031002/s20031002H64.html(...)
V. Le 1 de l'article L. 615- 14 est ainsi rédigé :
1. Sont punies de trois ans d'emprisonnement et de 300000 euros d'amende les atteintes portées sciemment aux droits du propriétaire d'un brevet, tels que définis aux articles L. 613-3 à L. 613-6. Lorsque le délit a été commis en bande organisée, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 500000 euros d'amende.
[^] # Textes officiels
Posté par Bernard Hugueney . En réponse au journal La recherche publique en informatique et les brevets. Évalué à 2.
2/ Le brevet à la base n'est pas fait pour empêcher de t'en servir mais pour que tu donnes des espèces sonnantes et trébuchantes si tu t'en sert.
Article L611-1
(Loi n° 96-1106 du 18 décembre 1996 art. 2 Journal Officiel du 19 décembre 1996)
Toute invention peut faire l'objet d'un titre de propriété industrielle délivré par le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle qui confère à son titulaire ou à ses ayants cause un droit exclusif d'exploitation.
...
3/ ça empêche pas le particulier de s'en servir tant qu'il veut ...
Article L613-3
Sont interdites, à défaut de consentement du propriétaire du brevet :
a) La fabrication, l'offre, la mise dans le commerce, l'utilisation ou bien l'importation ou la détention aux fins précitées du produit objet du brevet ;
b) L'utilisation d'un procédé objet du brevet ou, lorsque le tiers sait ou lorsque les circonstances rendent évident que l'utilisation du procédé est interdite sans le consentement du propriétaire du brevet, l'offre de son utilisation sur le territoire français ;
c) L'offre, la mise dans le commerce ou l'utilisation ou bien l'importation ou la détention aux fins précitées du produit obtenu directement par le procédé objet du brevet.
Les peines étaient de seulement 1 000 000 Frs. Mais avec le passage à l'euro, il y a un peu d'inflation si j'en crois les sénateurs:
http://www.senat.fr/cra/s20031002/s20031002H64.html(...)
V. Le 1 de l'article L. 615- 14 est ainsi rédigé :
1. Sont punies de trois ans d'emprisonnement et de 300000 euros d'amende les atteintes portées sciemment aux droits du propriétaire d'un brevet, tels que définis aux articles L. 613-3 à L. 613-6. Lorsque le délit a été commis en bande organisée, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 500000 euros d'amende.