"Il légalise les systèmes de verrouillage installés par les producteurs de CD et de DVD sur leurs produits pour en empêcher la reproduction. Le texte, présenté par M. Aillagon, assimile le contournement de ces dispositifs techniques à de la contrefaçon, passible de deux ans de prison et 150 000 euros d'amende."
Est-ce que ca signifie que si j'utilise libdvdcss pour lire les dvd que j'ai acheté, je suis passible de cette amende ?
# Re: le monde : Projet de loi sur le droit d'auteur
Posté par yves a . En réponse au journal le monde : Projet de loi sur le droit d'auteur. Évalué à 1.
Est-ce que ca signifie que si j'utilise libdvdcss pour lire les dvd que j'ai acheté, je suis passible de cette amende ?