Ce pays est une démocratie directe. N'importe quel citoyen peut proposer de modifier la constitution, pour cela il faud qu'il dépose une initiative et récolter
100 000 signature valide pour que ca passe en votation populaire.
Pour les Suisses: Pourrait t'on pas lancer une initiative qui interdirait le brevetage de programme informatique ?
genre:
exemple: de l'article 96 de la constitution actuellement
Art. 96 Politique en matière de concurrence
1 La Confédération légifère afin de lutter contre les conséquences sociales et économiques dommageables des cartels et des autres formes de limitation de la concurrence.
2 Elle prend des mesures:
a.
afin dempêcher la fixation de prix abusifs par des entreprises ou des organisations de droit privé ou de droit public occupant une position dominante sur le marché;
b.
afin de lutter contre la concurrence déloyale.
Projet:
Art. 96 Politique en matière de concurrence
1 La Confédération légifère afin de lutter contre les conséquences sociales et économiques dommageables des cartels et des autres formes de limitation de la concurrence.
2 Elle prend des mesures:
a.
afin dempêcher la fixation de prix abusifs par des entreprises ou des organisations de droit privé ou de droit public occupant une position dominante sur le marché;
b.
afin de lutter contre la concurrence déloyale.
3 La confédération dans un soucis de libre concurrance ne reconnait aucun
Brevet national et europeen de programme d'ordinateur dans le but:
a.
de proteger l'innovation des personnes physique et moral en Suisse dans la création et l'utilisation de programme d'ordinateur.
b. La Confédération reconnait que les programmes d'ordinateur sont protegé par le droit d'auteur selon l'article bla bla bla.
# Re: Pays libre ? Pays GPL ?
Posté par Ecran Plat (site web personnel) . En réponse au journal Pays libre ? Pays GPL ?. Évalué à 1.
il s'appele Suisse.
Ce pays est une démocratie directe. N'importe quel citoyen peut proposer de modifier la constitution, pour cela il faud qu'il dépose une initiative et récolter
100 000 signature valide pour que ca passe en votation populaire.
Pour les Suisses: Pourrait t'on pas lancer une initiative qui interdirait le brevetage de programme informatique ?
genre:
exemple: de l'article 96 de la constitution actuellement
Art. 96 Politique en matière de concurrence
1 La Confédération légifère afin de lutter contre les conséquences sociales et économiques dommageables des cartels et des autres formes de limitation de la concurrence.
2 Elle prend des mesures:
a.
afin dempêcher la fixation de prix abusifs par des entreprises ou des organisations de droit privé ou de droit public occupant une position dominante sur le marché;
b.
afin de lutter contre la concurrence déloyale.
Projet:
Art. 96 Politique en matière de concurrence
1 La Confédération légifère afin de lutter contre les conséquences sociales et économiques dommageables des cartels et des autres formes de limitation de la concurrence.
2 Elle prend des mesures:
a.
afin dempêcher la fixation de prix abusifs par des entreprises ou des organisations de droit privé ou de droit public occupant une position dominante sur le marché;
b.
afin de lutter contre la concurrence déloyale.
3 La confédération dans un soucis de libre concurrance ne reconnait aucun
Brevet national et europeen de programme d'ordinateur dans le but:
a.
de proteger l'innovation des personnes physique et moral en Suisse dans la création et l'utilisation de programme d'ordinateur.
b. La Confédération reconnait que les programmes d'ordinateur sont protegé par le droit d'auteur selon l'article bla bla bla.
Quand pensez-vous ?