En fait c'est plus complexe que ca. Le tribunal de l'etat de Californie avait juge qu'il etait legal d'utiliser DeCSS au nom du premier amandement. La jurisprudence faisait alors etat du fait qu'un logiciel qui contourne une protection ne pouvait pas etre illegal a cause de ce premier amendement.
C'est cela que la haute cours vient de casser, en d'autres termes elle ne fait que statuer que l'interdiction de logiciel contournant une protection n'est pas illegale au sens du premier amendement.
DeCSS n'est pas encore considere comme illegal, sa legalite n'est juste plus certifie par la decision de justice. Il en resulte que le proces contre DeCSS retourne a la case depart.
Pour la license a acheter par la communeaute linux encore faudrait-il qu'ils acceptent de nous en vendre une, et la rien n'est moins sur. D plus il faudrait aussi voir quelles seraient leur condition (code source ouvert pour tout le monde c'est sur que ca sera non).
DeCSS pose trois problemes : 1) Il viole des brevets 2) Il va contre le DMCA qui interdit de contourner les protections aux States 3) Il permet de lire tous les DVDs sur tous les lecteurs (Il se moque des protections de type RPC-2) ce qui va contre un certains nombre d'accord internationaux.
[^] # Re: Fin du DeCSS et des films DVD sous linux ?
Posté par Jerome Herman . En réponse au journal Fin du DeCSS et des films DVD sous linux ?. Évalué à 4.
C'est cela que la haute cours vient de casser, en d'autres termes elle ne fait que statuer que l'interdiction de logiciel contournant une protection n'est pas illegale au sens du premier amendement.
DeCSS n'est pas encore considere comme illegal, sa legalite n'est juste plus certifie par la decision de justice. Il en resulte que le proces contre DeCSS retourne a la case depart.
Pour la license a acheter par la communeaute linux encore faudrait-il qu'ils acceptent de nous en vendre une, et la rien n'est moins sur. D plus il faudrait aussi voir quelles seraient leur condition (code source ouvert pour tout le monde c'est sur que ca sera non).
DeCSS pose trois problemes : 1) Il viole des brevets 2) Il va contre le DMCA qui interdit de contourner les protections aux States 3) Il permet de lire tous les DVDs sur tous les lecteurs (Il se moque des protections de type RPC-2) ce qui va contre un certains nombre d'accord internationaux.
La suite au prochain episode.
Kha