Article L613-7 du Code de la propriété intellectuelle
"Toute personne qui, de bonne foi, à la date de dépôt ou de priorité d'un brevet, était, sur le territoire où le présent livre est applicable en possession de l'invention objet du brevet, a le droit, à titre personnel, d'exploiter l'invention malgré l'existence du brevet."
Bon, je pense qu'il faudrait quand même savoir ce que signifie "exploiter à titre personnel".
[^] # Re: Les brevets logiciels en SOLO.
Posté par krys . En réponse au journal Les brevets logiciels en SOLO.. Évalué à 1.
Article L613-7 du Code de la propriété intellectuelle
"Toute personne qui, de bonne foi, à la date de dépôt ou de priorité d'un brevet, était, sur le territoire où le présent livre est applicable en possession de l'invention objet du brevet, a le droit, à titre personnel, d'exploiter l'invention malgré l'existence du brevet."
Bon, je pense qu'il faudrait quand même savoir ce que signifie "exploiter à titre personnel".